Information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune

Fonctionnement des caméras individuelles

La caméra individuelle se porte de façon apparente sur l’uniforme et indique par un signal visuel spécifique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.

Cadre juridique

Conformément aux articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-17 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de police municipale, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté du 22 février 2023, la Préfecture du Val d’Oise a autorisé la ville d’Eaubonne à équiper ses agents de police municipale de caméras individuelles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.  

Les finalités poursuivies

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.

Nature des données enregistrées

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Accédant et destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seuls accès aux données et informations :

• Le maire, le responsable du service de police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, ou le responsable de la police municipale, l’agent auquel la caméra individuelle est fournie.
• Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale et Gendarmerie nationale, les agents des services de l’inspection générale de l’Etat, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance et les agents chargés de la formation des personnels.

• Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.

Lorsque les données, ont dans le délai d’un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Droits d’information, d’accès et d’effacement

I. L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

II. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9.

III. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – tel 01 53 73 22 22.

Responsable du traitement : Madame la Maire d’Eaubonne.

Type de caméra : AXON Body 2