Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés par la mairie du lieu de résidence du couple. Les notaires sont également compétents pour établir un PACS.
Conditions
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Que doit-on fournir ?
Partenaires français
- Convention de Pacs Cerfa n°15726*02 et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs Cerfa n°15725*03 comprenant les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de la résidence commune. (Notice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d’un Pacs)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité en cours de validité (original + 1 photocopie)
- Le cas échéant, livret de famille d’un précédent mariage (ou acte de mariage) avec mention du divorce.
Partenaires étrangers
- Convention de Pacs Cerfa n°15726*02 et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs Cerfa n°15725*03 comprenant les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de la résidence commune.
- Acte de naissance* (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois ;
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois ;
- Certificat de non PACS (de moins de 3 mois) si vous êtes né à l’étranger (demande à faire auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes) ;
- Attestation de non inscription au répertoire civil, si vous résidez en France depuis plus d’un an (demande à faire auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes) ;
- Pièce d’identité en cours de validité (original + 1 photocopie) ;
- Le cas échéant, livret de famille d’un précédent mariage (ou acte de mariage) avec mention du divorce*
* (traduit par un traducteur assermenté si nécessaire)
Les documents sont à remettre en original à l’officier d’état civil chargé d’établir le PACS. Ils peuvent être envoyés par courrier et en original.
ATTENTION : les envois par courriel ne sont pas acceptés.
Dès l’étude de votre dossier, le service état-civil prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous de conclusion de PACS.