Depuis le 1er juillet 2022, pour les personnes majeures, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l’état civil.
Cette déclaration permet uniquement de porter le nom de son père ou sa mère qui n’a pas été transmis et qui figure sur l’acte de naissance.
Ainsi, soit :
– le nom de l’autre parent sera ajouté au nom actuellement porté ;
– le nom de l’autre parent remplacera le nom porté.
Où s’adresser ?
- Mairie du lieu de naissance – service état civil ;
Ou
- Mairie du domicile – service état civil.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité ;
- Acte de naissance de moins de 3 mois pour les personnes nées en France ;
- Acte de naissance de moins de 6 moins pour les personnes nées à l’étranger ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Le formulaire Cerfa N16229.
La procédure à suivre
Votre dossier doit être déposé par vos soins auprès de la mairie compétente qui en vérifiera la conformité. À l’issue de ce dépôt, vous bénéficiez d’un mois de réflexion obligatoire. Une fois ce délai passé, vous devrez confirmer votre choix en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Informations importantes
Votre décision de changement de nom impactera l’état civil des personnes avec lesquelles vous avez un lien de famille ou d’union :
- Modification de votre nom dans l’acte de naissance de vos enfants (moins de 13 ans) ainsi que de leur nom de famille si ce dernier est identique au votre;
- Modification de votre nom dans l’acte de naissance de votre conjoint(e) marié(e) ou Pacsé(e).
Si votre enfant est âgé de plus de 13 ans, et que votre démarche impact son nom, son consentement écrit sera nécessaire.