Achat de concession

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de la concession – service état-civil cimetière

Droits des personnes à sépultures

A le droit de se faire inhumer dans le cimetière d’Eaubonne, les personnes :

  • décédées sur le territoire de la commune
  • domiciliées dans la commune
  • non domiciliées dans la commune mais y possédant une sépulture de famille
  • non domiciliées dans la commune mais étant inscrites sur les listes électorales de la commune

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Tarifs

Les tarifs de concession sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
À Eaubonne il existe des concessions de 2m²

  •  Temporaires (15 ans) 200 €
  •  Trentenaires (30 ans) 400 €
  •  Cinquantenaires (50 ans) 850 €

Des concessions enfants de 1 m²

  • Temporaires (15 ans) 35 €
  • Trentenaires (30 ans) 75 €
  • Cinquantenaires (50 ans) 179 €

Et des concessions cinéraires de 1m²

  •  Temporaires 180 €
  •  Trentenaires 350 €
  •  Cinquantenaires 550 €

Le concessionnaire fait l’acquisition d’un terrain nu. Une fois en possession du titre de concession, il pourra faire effectuer les travaux nécessaires, délimitation du terrain (obligatoire), caveau, pose de monument etc.

Liste des opérateurs funéraires habilités dans le Val d’Oise

Faire attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession : (celle-ci ne pourra en aucun cas être modifiée sauf par le concessionnaire fondateur lui-même).

Les types de concession

Concession familiale

Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par Monsieur et (ou) Madame… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.

Si les deux noms figurent dans l’acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.

L’accord du ou des titulaires est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié ex : collatéraux (frère, tante, oncle, neveux…), alliés (membres de la belle famille).

Concession collective

Le ou les concessionnaires décident des personnes autorisées à être inhumées dans la concession en les nommant.

La Maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat sauf accord du ou des concessionnaires.

Individuelle

 Cette concession sera réservée à une seule personne.

Renouvellement de concession

Le renouvellement de la concession se fait par le concessionnaire et après sa disparition par ses ayants droits. Il est à noter que les ayants droits ne pourront en aucun cas changer le libellé du titre de concession, ceci afin de respecter les volontés du ou des concessionnaires.
Lorsque la concession arrive à échéance, le concessionnaire a deux ans pour le renouveler. Passé ce délai, la commune pourra reprendre la concession.

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