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Dépôt des autorisations d’urbanisme
Votre projet est soumis au dépôt obligatoire d’une autorisation d’urbanisme ? Vous avez plusieurs possibilités pour déposer en mairie votre demande.
Au format dématérialisé
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Nouvelle étape dans le processus de simplification des démarches administratives des usagers, la Ville met en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Ce téléservice permet de réaliser en ligne la plupart des démarches d’urbanisme (dépôt de permis de construire, de démolir, déclaration préalable…).
Cliquez ici pour accéder au portail.
Les réponses à vos questions sur le GNAU :
o Pourquoi avoir mis en place le GNAU ?
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous est proposé pour la saisie des dossiers d’urbanisme par voie électronique.
La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens (2013), permet aux usagers de saisir l’administration par voie électronique depuis le 7 novembre 2016.
Pour les dossiers d’urbanisme le délai est porté au 1er janvier 2022 (loi ELAN).
À partir de cette date, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, …) pourront être déposées sous forme numérique.
Le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.
o Comment fonctionne le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme ?
Étape 1 : vous identifier.
Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
Étape 2 : sélectionner le dossier que vous souhaitez créer.
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt en dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux
- Autorisation et Déclaration Préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Étape 3 : choisir le Cerfa.
Joindre les pièces nécessaires (documents) sous format PDF, JPG ou PNG.
À noter : vous serez informés en cas d’éléments bloquants.
ATTENTION : à compter du 1er septembre 2022,les informations concernant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (pages 6 et 7 du formulaire de déclaration préalable, pages 11et 12 du formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et pages 17, 18 et 19 du formulaire de permis de construire autre que maison individuelle) ne sont plus à renseigner. Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.frvia le service « biens immobiliers ».
o Que se passe-t-il après le dépôt du dossier dématérialisé ?
Après votre dépôt de dossier et son enregistrement sur le GNAU, vous recevrez un « Accusé d’Enregistrement Electronique » (AEE).
La commune sera par la suite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
S’il manque un document, vous recevrez une notification pour vous en informer.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.
A noter que dans certains cas, la demande d’un document manquant pourrait être faite par courrier pour des raisons juridiques.
Le cas échéant, vous devrez transmettre via le GNAU :
- La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
o Quelles sont les avantages du GNAU pour les usagers ?
Grâce à la démarche dématérialisée, la quantité de papier est diminuée (auparavant il fallait des photocopies en plusieurs exemplaires).
Vous pourrez suivre votre demande à la rubrique « Suivre mes demandes d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU.
Au format papier
Vous pouvez déposer vos dossiers directement à l’accueil de la direction de l’Urbanisme aux horaires habituels d’ouverture.
Renseignements
Pour toute demande d’information (nombre d’exemplaire des dossiers à déposer, informations réglementaires et étapes d’instruction…), la direction est disponible par téléphone au 01 34 27 26 30 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@eaubonne.fr .
