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Permanent
Ouverture d’un débit de boisson permanent
Est concerné, toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- Sur place : café, pub, discothèque, restaurant etc ...
- ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...
Où s’adresser ?
Mairie d’implantation du débit
Que doit-on fournir ?
- formulaire CERFA n° 11542*04 en 3 exemplaires
- Carte d’identité ou passeport de l'exploitant
- permis d'exploitation le cas échéant
Dans quel cas le permis d'exploitation est-il nécessaire ?
Il est obligatoire pour :
- les restaurants et chambres d'hôtes qui vendent des boissons alcoolisées à consommer sur place
- les ventes à emporter entre 22 heures et 08 heures
- les discothèques, café, pub
Quelles sont les conditions ?
3 conditions d'obtention :
1 - Nationalité
Une personne qui a l'intention d'ouvrir un débit de boisson à consommer sur place doit être :
- soit de nationalité française
- soit ressortissante d'un état de l'espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein)
- soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo)
Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
2 - Incapacité du débitant
Pour obtenir une licence de débit de boissons il faut :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)
Observations / délais
- un récépissé de dépôt vous sera remis lors du dépôt de votre dossier
- L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit, puni de 3 750 € d'amende. Il s'agit d'une infraction successive aussi longtemps que dure l'exploitation illicite.
3 - Le respect des zones protégées
Une distance de 75 mètres doit être respectée entre le débit de boissons à consommer sur place (2ème, 3ème et 4ème catégorie) et les structures ci-dessous :
- édifices consacrés à un culte quelconque
- cimetières
- établissement de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux
- établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
- stades, terrains de sport publics ou privés
- établissements pénitentiaires
- casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des Armées de terre, de mer et de l'air
- bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport
Une distance de 150 mètres doit être respectée entre le débit de boissons à consommer sur place (2ème, 3ème et 4ème catégorie) et les piscines
Réglementation :
- Code de la santé publique (articles L3335-1 0 l3335-11
