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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés par la mairie du lieu de résidence du couple.

Les notaires sont également compétents pour établir un PACS.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Conditions relatives aux partenaires :

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Que doit-on fournir ?

Partenaires français

Partenaires étrangers

  • Acte de naissance* (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois.
  • certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois
  • certificat de non PACS (de moins de 3 mois) si vous êtes né à l'étranger (demande à faire auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil, si vous résidez en France depuis plus d'un an (demande à faire auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes)
  • Pièce d'identité en cours de validité (original + 1 photocopie)
  • Le cas échéant, livret de famille d'un précédent mariage (ou acte de mariage) avec mention du divorce* 

* (traduit par un traducteur assermenté si nécessaire)

Les documents sont à remettre à l’officier d’état civil chargé d’établir le PACS ou à envoyer par courrier.

Dès étude de votre dossier, le service état-civil prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous de conclusion de PACS.

Pour tout renseignement, contactez le service état civil au 01 34 27 26 10 ou sur etat-civil@eaubonne.fr

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