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Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés par la mairie du lieu de résidence du couple.
Les notaires sont également compétents pour établir un PACS.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions relatives aux partenaires :
Les futurs partenaires :
Que doit-on fournir ?
Partenaires français
Partenaires étrangers
* (traduit par un traducteur assermenté si nécessaire)
Les documents sont à remettre à l’officier d’état civil chargé d’établir le PACS ou à envoyer par courrier.
Dès étude de votre dossier, le service état-civil prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous de conclusion de PACS.
Pour tout renseignement, contactez le service état civil au 01 34 27 26 10 ou sur etat-civil@eaubonne.fr