Carte Nationale d’Identité

Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

Les cartes nationales d’identité sécurisées prévues à l’article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à 15 ans. L’extension de la durée de validité ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

IMPORTANT : si vous êtes concerné(e) par l’extension de la durée de validité, la Préfecture ne renouvellera pas votre titre. Pour toute question, contactez le service Accueil général et citoyenneté au 01 34 27 26 00.

Où s’adresser ?

Le dépôt du dossier peut être effectué dans une mairie choisie équipée d’un dispositif automatique de recueil des données. À Eaubonne, le dépôt du dossier se fait obligatoirement sur rendez-vous.
Attention : les rendez-vous se prévoient plusieurs mois à l’avance.

Quel dossier apporter le jour du rendez-vous ?

Le jour du rendez-vous, le demandeur doit être présent personnellement qu’il soit majeur ou mineur. Le mineur est alors accompagné de son représentant légal. Une prise d’empreintes sera réalisée au dépôt du dossier et au retrait du titre (pour les majeurs et les mineurs de plus de 12 ans). Le dossier doit être intégralement rempli et comporter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Le dossier lui-même peut être de deux formes au choix de l’usager :

• Une pré-demande à effectuer sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés
  Dans ce cas, merci de conserver le numéro de votre pré-demande et si possible d’imprimer le document PDF à la fin de l’enregistrement. Il permettra à l’agent d’envoyer la demande.
• Si vous êtes dans l’incapacité d’entreprendre cette démarche en ligne, contactez le service Accueil général et citoyenneté au 01 34 27 26 00.

Quelles pièces justificatives à joindre à ce dossier ?

• Acte de naissance :
  – Première demande : à fournir de moins de 3 mois si la commune de naissance n’est pas reliée à la plateforme COMEDEC (plateforme de vérification des données d’état civil directement par la Préfecture). Vous pouvez vérifier si votre commune de naissance est reliée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisées.
  
  – Renouvellement :
  Si votre titre est périmé depuis moins de 2 ans : fournir l’ancienne CNI et sa photocopie.
  Si périmé depuis plus de 2 ans : passeport en cours de validité ou acte de naissance de moins de 3 mois.

• Une photo d’identité couleur conforme aux normes, de moins de 6 mois. Ne pas découper le cadre de la photo. Ne pas porter de lunettes sur la photo. Pas de bandeau, pas de barrette, etc…
  IMPORTANT : la Préfecture vérifie que la photo n’a pas été utilisée sur un titre officiel de plus de 6 mois. En cas de réutilisation de la photo, le dossier sera rejeté et vous devrez recommencer la procédure en entier.
• Un justificatif de domicile récent : original + photocopie (électricité, gaz, Internet, téléphone portable…)

Selon les cas :

• Si le demandeur est logé par un tiers : attestation de l’hébergeant avec sa pièce d’identité originale ou photocopiée + justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant (originaux + photocopies) ;
• Si besoin, la déclaration de perte ou de vol : original + photocopie ;
• Si l’obtention de la CNI demeure gratuite, pour une carte d’identité perdue ou volée, il est demandé de fournir un timbre fiscal de 25 €. Il peut être acheté au Trésor Public, dans les bureaux de tabac ou sur le site Internet ou lors de la pré-demande ;
• En cas de modification de l’état civil : acte de naissance et/ou de mariage de moins de 3 mois ;
• En cas d’obtention récente de la nationalité française : originale + photocopie du précédent titre d’identité étranger ;
• Si besoin, la preuve de la nationalité française (décret, acte de naissance avec mention…) : original+ photocopie.

Pour un mineur :

• La pièce d’identité du représentant légal présent lors du rendez-vous : original + photocopie et une autorisation de l’autre représentant légal et une copie de sa pièce d’identité ;
• Si les parents sont séparés ou divorcés, apportez selon les cas, le jugement de divorce (ou de séparation) + justificatif de domicile de chaque parent en cas de garde alternée + la CNI de chacun : originaux + photocopies
• Si l’autorité parentale est assurée par un tiers : copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale
• Si l’enfant est sous tutelle, copie de la décision de justice désignant le tuteur.

ATTENTION : tout dossier incomplet pourra conduire à un report du rendez-vous.

Comment récupérer votre Carte Nationale d’Identité ?

Si vous avez précisé votre numéro de téléphone portable sur le dossier de la demande, vous recevrez un SMS indiquant que le titre d’identité est disponible en mairie sans rendez-vous.

La prise de rendez-vous n’est pas nécessaire. Au moment du retrait, la présence des majeurs et des mineurs de plus de 12 ans est obligatoire, ainsi que la restitution de l’ancien titre.

Important : au bout de 3 mois, toute carte d’identité non récupérée en mairie est automatiquement détruite. La procédure devra être renouvelée dans son intégralité.

Quelle est la durée de validité de la Carte Nationale d’Identité ?

La durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est de15 ans. Cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans. Cet allongement de 5 ans concerne à la fois :

• les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
• les CNI délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée. Votre titre reste valable sur le territoire français.

ATTENTION : si vous sortez des frontières françaises, vérifiez que le pays dans lequel vous vous rendez accepte cette prolongation. Le cas échéant, un renouvellement est possible sur présentation d’un justificatif et si vous n’êtes pas titulaire d’un passeport en cours de validité.