Vous êtes ici : Accueil  >  Services en ligne  >  Mes démarches  >  Démarches administratives  >  Service-public  >  Prime écologique pour un véhicule particulier propre (ess...

Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence,GPL, gaz naturel)

Contenu

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, il faut remplir un ensemble de conditions.

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gaz naturel.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Véhicule ne roulant pas au gazole

Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :

  • mélange gazogène-gazole (GG) ;
  • gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
  • gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
  • bicarburation gazole-GPL (G2) ;
  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Taux d'émission de CO₂

Le taux d'émission de CO₂ du véhicule qui doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire ne doit pas dépasser 60 grammes/km.

Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture

Montant du bonus

* Cas 1 : Montants applicables aux véhicules commandés ou loués à partir du 4 janvier 2016

Taux de CO₂/km Montant du bonus
Inférieur ou égal à 20 grammes 27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 €
Entre 21 et 60 grammes 1 000 €
Plus de 60 grammes 0 €

Si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

* Cas 2 : Montant applicable aux véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016

Taux de CO₂/km Montant du bonus
Inférieur ou égal à 20 grammes 27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 €
Entre 21 et 60 grammes 20% du coût d'acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 €
Plus de 60 grammes 0 €

Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 4 avril 2016, les montants 2015 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.

Si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Versement du bonus
Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.

Formulaire : Demande de versement du bonus

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
  • une copie du certificat d'immatriculation,
  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
    • la désignation précise du véhicule,
    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

Références

Haut de page