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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Contenu

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Problème rencontré Délai
Perte des bagages 21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver
Retard de livraison des bagages 21 jours à partir de la date de livraison
Détérioration des bagages 7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Compagnie aérienne Montant maximum
Compagnie de l'Union européenne 1 220 € maximum
Autre compagnie 20 € par kilo de bagage

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Références

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