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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Contenu

C'est au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes :

  • non respect de la réglementation sur le stationnement,
  • excès de vitesse,
  • non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop).

C'est pourquoi, si le salarié commet une de ces infractions au volant d'une voiture dont le certificat d'immatriculation est au nom de l'entreprise qui l'emploie, c'est cette dernière qui paie l'amende forfaitaire sauf si elle révèle le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.

S'il ne révèle pas le nom du conducteur, l'employeur ne peut en aucun cas effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions liées au véhicule professionnel mis au service d'un salarié.

Il ne peut pas non plus prévoir dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s'engage à rembourser les contraventions.

À savoir : si le nom du salarié a été révélé, ce dernier se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.

Questions - Réponses

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

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