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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Refus d'embarquement, vol annulé ou retardé par une compagnie aérienne

Contenu

Vols concernés
Départ du vol Vers un pays de l'Union européenne Vers un pays extérieur à l'UE
Union européenne, Norvège, Islande et Suisse Toutes les compagnies aériennes Compagnies d'un pays de l'UE uniquement
Autre pays Compagnies d'un pays de l'UE uniquement -

Attention : pour les départs d'un aéroport extérieur à l'UE, les conditions d'indemnisation sont celles du pays de départ s'il existe une réglementation sur le sujet dans ce pays.

Information

Les compagnies aériennes doivent informer les voyageurs qu'ils peuvent se procurer au comptoir d'enregistrement ou en zone d'embarquement le texte, énonçant leurs droits en cas de refus d'embarquement, de vol annulé ou retardé d'au moins 2 heures.

Repas et hébergement

Durant l'attente d'un vol de réacheminement vers la destination, la compagnie aérienne est tenue de vous fournir une assistance qui varie selon le délai d'attente :

  • rafraîchissements ou restauration,
  • 2 communications,
  • hébergement (et transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport), si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain.
Remboursement ou réacheminement

Vous avez également droit :

  • soit au réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables,
  • soit au remboursement du billet, si vous renoncez au voyage.

Dans le cas d'un retard au décollage, seul un retard de plus de 5 heures peut vous permettre de renoncer à voyager.

Indemnisation
Droit à une indemnisation

Vous pouvez prétendre à une indemnisation, dont le montant varie en fonction de la longueur du trajet, dans l'un des cas suivants :

  • le vol a été annulé,
  • vous avez fait l'objet d'un refus d'embarquement (par exemple en raison d'une surréservation),
  • votre vol a été retardé au départ et que vous avez atteint la destination inscrite sur votre billet avec un retard d'au moins 3 heures.
Trajet Indemnisation
Dans l'Union européenne (UE) Entre l' UE et un pays hors UE
Jusqu'à 1 500 km 250 € 250 €
De 1 500 à 3 500 km 400 € 400 €
Plus de 3 500 km 400 € 600 €

L'indemnisation vous est due sauf dans l'un des cas suivants :

  • lorsque des circonstances extraordinaires affectent la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues...),
  • lorsque les passagers ont été informés 2 semaines avant l'heure de départ de l'annulation du vol,
  • en cas de grève extérieure au transporteur rendant impossible le vol en question,
  • lorsque le refus d'embarquement est imputable au passager.

Lorsque les passagers ont été informés de l'annulation du vol, mais qu'une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu'à l'arrivée), l'indemnisation peut être réduite de 50 %.

Comment obtenir l'indemnisation

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que le refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, votre réclamation à la compagnie aérienne et sa réponse).

Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Références

En savoir plus

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