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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Récupération d'un véhicule mis en fourrière

Contenu

Notification de l'envoi en fourrière

Le jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :

  • l'autorité qui a décidé la mise en fourrière et l'adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,
  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
  • la nature et le montant des frais à rembourser,
  • les voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Formalités pour récupérer votre véhicule

Les formalités pour récupérer votre véhicule, que vous soyez le propriétaire ou le conducteur, dépendent de la date à laquelle vous vous présentez à la fourrière et de l'état de votre véhicule.

Dans tous les cas, la mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution.

Récupération dans les 3 jours

Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.

Récupération après 3 jours

Si vous vous présentez plus de 3 jours après la mise en fourrière, les formalités seront différentes selon la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé :

  • véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur,
  • véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques,
  • véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise.

Le classement dans la 2ème ou 3ème catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile.

État du véhicule Formalités pour le récupérer
Véhicule en bon état Simple demande et règlement des frais
Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique Demande et règlement des frais accompagnés :
  • soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert,
  • soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Si votre véhicule est considéré comme hors d'état de circuler, vous pouvez demander une contre-expertise. Pour procéder à cette contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée.

Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.

Il y a transfert de propriété du véhicule :

  • soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,
  • soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.
Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les tarifs varient en fonction :

  • du nombre d'habitants de la commune,
  • du nombre d'enlèvements de véhicules par année,
  • de la longueur de voirie publique,
  • du nombre de places de stationnement, gratuites et payantes.
Catégorie de véhicules Immobilisation matérielle Opérations préalables Enlèvement Garde journalière Expertise
Voiture particulière Paris 7,60 € 15,20 € 150,00 € 29,00 € 61,00 €
Marseille, Lyon, Toulouse 7,60 € 15,20 € 126,00 € 10,00 € 61,00 €
Reste du territoire 7,60 € 15,20 € 116,81 € 6,19 € 61,00 €
2 ou 3 roues Paris 7,60 € 7,60 € 49,00 € 10,00 € 30,50 €
Reste du territoire 7,60 € 7,60 € 45,70 € 3 € 30,50 €
Poids lourd PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus) 7,60 € 22,90 € 274,40 € 9,20 € 91,50 €
PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) 7,60 € 22,90 € 213,40 € 9,20 € 91,50 €
PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) 7,60 € 22,90 € 122,00 € 9,20 € 91,50 €
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...) 7,60 € 7,60 € 45,70 € 3 € 30,50 €

Attention :  si le véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de vente du véhicule.

Références

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