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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

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  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

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http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5813/fichedescriptiveformulaire_5813.pdf

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