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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

Contenu

Véhicule mis en circulation avant 1920

Pour les véhicules de collection mis en circulation avant 1920, le contrôle technique doit avoir été effectué le 31 décembre 2013 au plus tard.

Véhicule mis en circulation depuis 1920 ou à une date inconnue

Pour les véhicules de collection mis en circulation depuis le 1er janvier 1920, ou dont la date de 1re mise en circulation est inconnue, le contrôle technique doit avoir été effectué le 31 décembre 2012 au plus tard.

Attention : si un véhicule a plus de 30 ans d'âge, mais n'est pas déclaré comme « véhicule de collection », la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.

Dernier contrôle technique effectué avant 2011

Si le véhicule de collection a fait l'objet d'un contrôle technique avant 2011, la date limite de validité du visa est portée à 5 ans à partir de la date de la dernière visite même si la vignette apposée au moment du contrôle indique un délai de 2 ans. Par exemple, le contrôle technique d'un véhicule de collection effectué le 22 décembre 2010 est valable jusqu'au 21 décembre 2015.

Références

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