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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sont les obligations des auto-écoles ?

Contenu

Agrément obligatoire

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et son numéro d'agrément doit figurer sur toute documentation ou publicité.

Obligation d'information

L'auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement.

L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

  • la dénomination précise du permis,
  • la durée des leçons, des tests...,
  • les prix TTC.

Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être également affiché.

Rédaction d'un contrat

L'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant certaines mentions obligatoires, notamment :

  • sa raison ou dénomination sociale, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,
  • votre nom et votre adresse,
  • l'objet du contrat,
  • le programme et le déroulement de la formation,
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent...
Présentation d'une facture

L'auto-école est également tenue de vous fournir une facture toutes taxes comprises (TTC) qui doit mentionner le détail des prestations et leur montant sauf si elles ont été détaillées dans un devis.

L'auto-école ne peut pas vous facturer des frais de présentation pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

En revanche, elle peut vous facturer des frais d'accompagnement au titre de l'accompagnement sur le lieu de l'épreuve pratique et de la présence d'un membre de son personnel lorsque vous passez une épreuve.

Ces frais ne peuvent excéder les tarifs fixés par l'établissement pour les durées de formation suivantes :

Catégorie de permis Équivalent en heures de formation du tarif
A1, A2 ou A 1 heure 1/2
BE 1 heure 1/2
B1 ou B 1 heure
C1 ou C 2 heures
C1E ou CE 2 heures 1/2
D1 ou D 2 heures
D1E ou DE 2 heures 1/2

Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.

Remise du dossier d'inscription et du livret d'apprentissage

L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :

  • le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire,
  • ainsi que le livret d'apprentissage.

Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.

Références

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