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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Contenu

Amende

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.

Contraventions Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton - 4 € 7 €
1ère classe (hors stationnement) - 11 € 33 €
1ère classe (stationnement) - 17 € 33 €
2è classe (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) 22 € 35 € 75 €
3è classe (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) 45 € 68 € 180 €
4è classe (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) 90 € 135 € 375 €
Suspension du permis de conduire

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis.

Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

Références

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