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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Contenu

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

  • si le véhicule a moins de 4 ans
  • ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

Références

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