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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Contenu

Dispense pour raisons médicales

Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

  • si votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,
  • ou si vous êtes atteint de certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et vous devez pouvoir le montrer aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Dispense pour raisons professionnelles

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • conducteur de taxi en service,
  • conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,
  • conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,
  • conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé dans ces cas.

Sanctions

Si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pour une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €. En outre, si c'est vous qui conduisez, vous risquez le retrait de 3 points de votre permis de conduire.

Références

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