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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

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Vous pouvez contester ce procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre valable était involontaire et sans intention de frauder. Dans les 2 mois, vous devez adresser une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l'adresse figure sur le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au Procureur de la République et l'amende peut atteindre 750 €.

Si la démarche de protestation échoue ou si la compagnie de transport en commun garde le silence pendant 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un (c'est le cas de la SNCF ou de la RATP).

Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.

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