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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Contenu

Alcoolémie ou usage de stupéfiants Nombre de points
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) - 6 points
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste - 6 points
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste - 6 points
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang - 6 points
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants - 6 points

Attention : pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Excès de vitesse Nombre de points
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h - 1 point
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h - 2 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h - 3 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h - 4 points
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h - 6 points
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) - 6 points
Circulation et stationnement Nombre de points
Chevauchement de ligne continue - 1 point
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé - 2 points
Circulation à gauche sur chaussée à double sens - 3 points
Dépassement dangereux - 3 points
Franchissement de ligne continue - 3 points
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules - 3 points
Changement de direction sans avertissement préalable - 3 points
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence - 3 points
Refus de priorité - 4 points
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage - 4 points
Circulation en sens interdit - 4 points
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage - 4 points
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque - 3 points
Stationnement dangereux - 3 points
Casque ou ceinture de sécurité Nombre de points
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque - 3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité - 3 points
Délits Nombre de points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire - 6 points
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois - 6 points

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