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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant

Contenu

¤ SITUATION 1 : VÉHICULE POLLUANT JAMAIS IMMATRICULÉ EN FRANCE
Dans quel cas la taxe est-elle due ?

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :

  • acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
  • ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1ère immatriculation.

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture

Montant de la taxe

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les montants du malus sont les suivants :

Taux d'émission de CO₂ par kilomètre Montant
Inférieur ou égal à 130 grammes 0 €
De 131 à 135 grammes inclus 150 €
De 136 à 140 grammes inclus 250 €
De 141 à 145 grammes inclus 500 €
De 146 à 150 grammes inclus 900 €
De 151 à 155 grammes inclus 1 600 €
De 156 et 175 grammes inclus 2 200 €
De 176 à 180 grammes inclus 3 000 €
De 181 à 185 grammes inclus 3 600 €
De 186 et 190 grammes inclus 4 000 €
De 191 et 200 grammes inclus 6 500 €
Plus de 200 grammes 8 000 €

À noter : les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.

* Cas 2 : Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, les montants sont les suivants :

Puissance fiscale Montant
Inférieure ou égale à 5 CV 0 €
6 et 7 CV 1 500 €
8 et 9 CV 2 000 €
10 et 11 CV 3 600 €
De 12 à 16 CV inclus 6 000 €
Plus de 16 CV 8 000 €
¤ SITUATION 2 : VÉHICULE POLLUANT DÉJÀ IMMATRICULÉ EN FRANCE
Dans quel cas la taxe est-elle due ?

Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe CO₂), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.

Elle n'est pas due en cas

  • de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale,
  • ou de délivrance d'un duplicata.

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.

Montant

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules d'occasion ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre, selon le barème suivant :

  • 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO₂ / km et inférieur ou égal à 250 g CO₂ / km,
  • 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO₂ / km.

* Cas 2 : Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Puissance fiscale (CV) Montant de la taxe
Puissance inférieure à 10 CV 0 €
Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV 100 €
Puissance égale et supérieure à 15 CV 300 €
Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant

Une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.

Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans).

À noter : si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

Année de la 1ère immatriculation CO₂ (en g/km)
2009 250
2010 245
2011 245
2012 ou après 190

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

Questions - Réponses

Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?

Références

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