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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Contenu

Bénéficiaires
Conditions

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus),
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'est pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans.

Dépôt de la demande
Constitution du dossier

La demande doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Formulaire : Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)

Réception du dossier

Le CFE :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
  • informe les organismes sociaux de votre demande,
  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

À noter :  si vous avez aussi déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

Exonération de cotisations sociales

L'Accre comprend une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, représentant 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise : en début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'Ata, vous continuez à les percevoir pendant les 1ers mois d'activité de votre entreprise.

Minimas sociaux Régime appliqué
RSA Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti
ASS Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise
Ata Maintien pendant les 6 1ers mois d'activité de l'entreprise

Questions - Réponses

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Références

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