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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Échanger un permis de conduire non européen

Contenu

Conducteurs concernés

Vous devez :

À savoir : si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Délai obligatoire pour l'échange
Situation Délai
Non-européen titulaire d'une 1re carte de séjour Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte
Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii
Français Moins d'1 an après votre établissement en France
Européen et Suisse À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois
Démarche

Suivant votre département, adressez-vous à :

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier. D'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande) ou proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir

Pour toute démarche au guichet, présentez les originaux avec les photocopies.

Pièces à fournir dans tous les cas
  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis
  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
  • 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
  • 1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l'État de délivrance de votre permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle
  • 1 copie d'un justificatif de domicile
  • 2 photos
  • 1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)
Pièces supplémentaires suivant votre nationalité
Non-européen Français Européen Suisse
1 copie de votre carte de séjour ou, pour un visa valant titre de séjour, 1 copie de votre passeport avec la vignette Ofii 1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil) 1 copie de votre carte d'identité ou passeport (page mentionnant l'état civil) ou éventuelle carte de séjour valide
Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étranger. Une attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée. Certificat d'immatriculation ou de résidence, à demander au consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis. Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum. Attestations d'hébergement refusées.
- Justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français Certificat d'immatriculation, de résidence ou de radiation de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis. Attestation de radiation ou de sortie du territoire à demander à l'office cantonal suisse compétent précisant la date du transfert de votre résidence en France
- Si vous avez aussi la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, tout justificatif de résidence pendant 6 mois minimum dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France Si vous avez aussi la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, tout justificatif de votre résidence pendant 6 mois minimum dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis Si vous êtes titulaire d'un permis hors EEE et Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étranger. Une attestation de votre représentation suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.

À noter : suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Récépissé de dépôt du dossier

Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.

Coût

Vous devez payer, suivant votre région, une taxe.

Délivrance du permis français
Remise

Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au guichet ou par courrier.

Elle vous retire votre permis étranger. Il ne peut vous être restitué qu'en échange du permis français.

Délai

Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Dans cette hypothèse, le préfet conserve votre permis et saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée, qui ne vous permet pas de conduire.

Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français.

Caractéristiques du permis

La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B).

Si votre permis étranger a moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire.

Refus d'échange

Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 2 mois, votre demande est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).

Questions - Réponses

Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile présenter ?

Références

Services en ligne

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