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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile présenter ?

Contenu

Vous possédez un justificatif de domicile à votre nom

Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • facture datant de moins de 3 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
  • avis d'imposition ou certificat de non imposition,
  • quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
  • titre de propriété ou quittance de loyer,

La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

Vous habitez chez un particulier (parents, ami, ...)

Il faut présenter les documents suivants :

  • pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
  • lettre signée par cette personne certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
  • justificatif de domicile à son nom, datant de moins de 3 mois.
Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur
Si votre enfant habite avec ses deux parents

Le justificatif à produire doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents et dater de moins de 3 mois.

Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents

Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle et il doit dater de moins de 3 mois.

Si l'enfant est en garde alternée

Vous devez produire :

  • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
  • et 2 justificatifs de domicile : un pour chaque parent, datant de moins de 3 mois.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • soit un organisme agréé par le préfet (il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins : ATD quart monde, Secours catholique.... ; votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées),
  • soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée et le justificatif devra dater de moins de 3 mois.

Vous résidez à l'hôtel

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, datant de moins de 3 mois,
  • document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi).
Vous habitez dans une caravane

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • acte de propriété du terrain ou contrat de location,
  • document officiel, à votre nom indiquant la même adresse et datant de moins de 3 mois.

Références

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