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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Contenu

Quelles sanctions entraînent l'obtention d'un avis médical ?

Obtenir un avis médical pour pouvoir récupérer son permis de conduire est une obligation dans les cas suivants :

  • restriction ou suspension administrative du permis d'une durée supérieure à 1 mois consécutive à une infraction au code de la route autre que celles liées à l'alcool ou aux stupéfiants,
  • restriction ou suspension administrative du permis, quelle que soit sa durée, pour une infraction au code de la route liée à l'usage de l'alcool ou de stupéfiants,
  • invalidation consécutive à la perte totale de points pour une durée égale ou supérieure à 6 mois,
  • annulation ou suspension judiciaire consécutive à une infraction au code de la route,
  • annulation ou suspension judiciaire consécutive à une infraction au code pénal.
Comment faire la démarche ?

Selon la nature de l'infraction ou du délit commis, le contrôle médical devra être effectué auprès d'un médecin agréé ou auprès de la commission médicale départementale.

Auprès d'un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin agréé si vous avez fait l'objet :

  • d'une invalidation de votre permis pour perte totale de points et qu'aucune des infractions ayant entraîné un retrait de points n'est liée à un état alcoolique ou à l'usage de stupéfiants,
  • d'une annulation ou d'une suspension de vos droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants,

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • exerçant dans votre département de résidence,
  • ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

Attention : même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Auprès de la commission médicale départementale

Si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction et non de votre département de résidence.

Déroulement de l'examen
Présentation du candidat

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : l'imprimé cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa n°14948*01) disponibles également en préfecture.

Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

Formulaire : Permis de conduire - Avis médical

Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :

  • une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
  • soit votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso, soit l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre si elles ont conservé votre permis,
  • 2 photos d'identité dont l'une doit être collée sur le formulaire cerfa n°14880*01.
Contenu de l'examen

Cet examen se déroule de la façon suivante :

  • la commission médicale départementale (qui comprend 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire,
  • la commission ou le médecin s'assure que vous êtes capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste vos facultés sensorielles.
Décision favorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.

En cas d'invalidation par perte totale de points, ou en cas d'annulation, vous pouvez alors vous inscrire en auto-école pour repasser le permis (code et conduite ou code seulement selon votre situation).

En cas de suspension, vous devez prendre contact avec votre préfecture pour savoir comment récupérer votre permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

À savoir : cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Décision défavorable

Si la commission considère votre situation incompatible avec la délivrance du permis, vous ne pourrez pas récupérer votre permis de conduire avant d'avoir réglé votre problème de santé.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Le coût moyen des tests psychotechniques est de 120 € environ.

Contestation de la décision

Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Références

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