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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)

Contenu

Qu'est-ce que la conduite encadrée ?

La conduite encadrée permet à un jeune qui prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route et qui a réussi l'examen du permis B avant 18 ans, de conduire une voiture en étant accompagné.

À noter : il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui de l'apprentissage anticipé de la conduite ou avec la conduite supervisée.

Qui peut en bénéficier?
Conditions d'âge

Le jeune doit être âgé de 16 à 18 ans.

Conditions de scolarité

Il doit être inscrit dans un établissement relevant de l'Éducation nationale qui prépare les diplômes professionnels menant aux métiers de la route :

  • le CAP (certificat d'aptitude professionnelle),
  • ou le BEP (brevet d'études professionnelles) de conducteur routier.
Conditions de compétence minimale de conduite

Le jeune doit :

  • avoir été reçu aux 2 épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l'examen du permis de conduire de la catégorie B,
  • avoir participé à un rendez-vous préalable d'une heure de conduite, organisé dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix,
  • avoir obtenu l'attestation du chef d'établissement.
Condition d'assurance

Il faut avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l'extension de garantie.

Comment se déroule la conduite encadrée ?
Lieu

La conduite encadrée se déroule exclusivement en France.

Accompagnateur

L'accompagnateur choisi par le jeune doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire sans avoir subi une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.

Véhicule

Le véhicule utilisé doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type conduite accompagnée apposé à l'arrière gauche.

Limitation de vitesse
Type de voie Vitesse maximum
Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h 110 km/h
Autres sections d'autoroutes 100 km/h
Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central 100 km/h
Agglomérations 50 km/h
Autres routes 80 km/h
Rendez-vous pédagogique

Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit participer, avec son accompagnateur, à un 2e rendez-vous pédagogique d'une heure qui a pour but de mesurer ses progrès.

Durée de la période de conduite encadrée

La période de conduite encadrée peut commencer dès que le jeune a réussi les 2 épreuves de l'examen du permis de conduire et s'achève automatiquement lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans.

Délivrance du permis de conduire

Dès qu'il a 18 ans, le jeune peut s'adresser à sa préfecture pour obtenir la délivrance de son permis de conduire.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Questions - Réponses

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Références

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