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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Contenu

¤ SITUATION 1 : HANDICAP
Condition d'attribution

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.

À savoir : si vous ne remplissez pas cette condition d'attribution, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte d'invalidité.

Démarche
Formalités

La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Ce document doit être accompagné :

  • d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
  • ainsi que d'une photo d'identité.
Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Coût

Gratuite

Durée d'attribution

La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Que faire en cas de perte ?

Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

¤ SITUATION 2 : FAMILLE
Personnes concernées

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte,
  • vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
  • vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
  • vous êtes décoré de la médaille de la famille.
Démarche

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.

* Cas 1 : Régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Coût

Gratuite

Durées d'attribution

* Cas 1 : Femme enceinte

La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

* Cas 2 : Enfants à charge

La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

* Cas 3 : Médaillé de la famille

La carte est valable pour une durée illimitée.

Que faire en cas de perte ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.

* Cas 1 : Régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Questions - Réponses

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Peut-on toujours obtenir et utiliser la carte Enfant-Famille ?

Références

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