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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carte d'invalidité

Contenu

De quoi s'agit-il ?

La carte d'invalidité donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

Attention : si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficiez de la carte d'invalidité :

  • si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
  • ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie.
Démarche
Formalités

La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Ce document doit être accompagné :

  • de votre projet de vie qui permet de faire part de vos attentes, besoins et aspirations (peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
  • d'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...),
  • et d'une photo d'identité.
Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Coût

Gratuit

Durée d'attribution

La carte d'invalidité est délivrée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2,
  • soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Mentions apposées sur la carte
Mention "besoin d'accompagnement"

La mention besoin d'accompagnement est ajoutée sur la carte selon que vous êtes bénéficiaire :

Mention "cécité"

La mention cécité est apposée sur la carte dès lors que votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

Références

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