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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prime écologique pour une camionnette peu polluante

Contenu

Conditions

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble de conditions.

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une camionnette.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Réception communautaire

Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.

Taux d'émission de CO₂

Le taux d'émission de CO₂ de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.

Montant du bonus

* Cas 1 : Véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016

Taux de CO₂ Montant maximum
Inférieur ou égal à 20 grammes/km 27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 €
Entre 21 et 60 grammes/km 20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 €

Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 4 avril 2016, les montants 2015 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.

* Cas 2 : Véhicules commandés ou loués depuis le 4 janvier 2016

Taux de CO₂ Montant maximum
Inférieur ou égal à 20 grammes/km 27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser  6 300 €
Entre 21 et 60 grammes/km 20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 1  000 €

À noter : si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Versement du bonus
Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès des services de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Pour faire cette demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*11.

Formulaire : Demande de versement du bonus

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
  • une copie du certificat d'immatriculation,
  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
    • la désignation précise du véhicule,
    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

Références

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