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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) permet de conduire dès l'âge de 14 ans :

  • un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations),
  • ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³).
Personnes concernées

* Cas 1 : Vous êtes né en 1988 ou après

Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kw) ou une voiturette, vous devez être titulaire :

  • soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
  • soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
  • soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

* Cas 2 : Vous êtes né avant 1988

Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.

Formation
Formation théorique

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5e (pour l'ASSR1) et en classe de 3e (pour l'ASSR2). Pour un jeune non scolarisé ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).

Attention : l'ASSR de 1er ou de 2e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorise pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

Formation pratique

La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.

Elle est constituée de 3 phases.

Phase Durée
Enseignement hors circulation 2 heures
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique 4 heures
Sensibilisation aux risques 1 heure

Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :

  • une option cyclomoteur,
  • et une option quadricycle léger à moteur.

Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.

Délivrance de l'attestation de suivi de formation

À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

Une copie de cette attestation est transmise à la préfecture et l'établissement de formation conserve pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.

L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder le BSR.

Demande de la catégorie AM du permis de conduire
Où faire la demande

À noter : s'il s'agit d'un mineur et que la démarche est faite sur place, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.

* Cas 1 : Cas général

La demande doit être faite à la préfecture du département de votre lieu de résidence.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche par correspondance ou si vous devez vous déplacer au guichet.

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Documents à fournir

* Cas 1 : Pour un mineur

La demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale à l'aide des formulaires cerfa n°14866*01 et cerfa 14948*01 intégralement remplis par cette personne.

Formulaire : Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation)

Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • un justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale),
  • 2 photos d'identité récentes,
  • l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
  • si vous êtes français et âgé de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption, (les candidats âgés de 14 à 16 ans sont dispensés de fournir ces documents.

* Cas 2 : Pour un majeur

La demande doit être formulée à l'aide des formulaires cerfa n°14866*01 et cerfa 14948*01.

Formulaire : Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation)

Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • un justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale),
  • 2 photos d'identité récentes,
  • l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
  • si vous êtes français et âgé de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.
Délivrance

Si vous avez faite la demande au guichet, le permis de conduire avec la catégorie AM vous est envoyé par voie postale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 15 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter la préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d'obtenir le permis.

Si vous avez fait votre demande par correspondance, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir votre permis de conduire.

Le délai de délivrance du permis de conduire varie selon les départements.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À noter : s'il s'agit d'un mineur, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Validité
Durée

La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.

Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.

Pays concernés

Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

En cas de suspension, d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire

En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).

Perte du BSR

En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.

En cas de perte de la catégorie AM du permis, il faut faire la démarche de demande de renouvellement en préfecture.

Questions - Réponses

À quel âge un jeune peut-il conduire un 2 (ou 3) roues ?

Qu'est-ce que le permis de conduire format F9 ?

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Références

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