Vous êtes ici : Accueil  >  Les dossiers  >  COVID-19  >  Foire aux questions  >  Petite Enfance

Les dossiers

Petite Enfance

Les commissions d’attribution des places en crèche ont elles eu lieu ?

Oui elles se sont déroulées durant la première semaine du Mois de mars 2020. 

Comment connaître l’avancée de votre dossier ?

Merci d’adresser un mail à la Maison de la Petite Enfance à l’adresse suivante : commission2020@eaubonne.fr

Questions diverses pendant le confinement :

Pendant le confinement, prolongé jusqu’au 11 mai , une assistante maternelle peut-elle accueillir les enfants ?
Oui, l’assistante maternelle est tenue d’exécuter son contrat de travail.

Une assistante maternelle peut-elle accueillir des enfants supplémentaires ?
Oui, l’assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 6 mineurs de moins de 3 ans simultanément (y compris ses propres enfants de moins de 3 ans). Elle devra tenir informée sa PMI de ces accueils supplémentaires.

Une assistante maternelle peut-elle refuser d’accueillir les enfants accueillis habituellement parce que leurs parents sont en télétravail ?
Non.
Cependant, si l’assistante maternelle estime que «  les conditions matérielles et sanitaires (configuration contraignante du domicile, télétravail du conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et matérielles satisfaisantes » elle peut refuser l’accueil.

SOURCES :
• document DGCS « COVID 19 – mode d’accueil du jeune enfant »
• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) - Article 11
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_11

Comment rémunérer l’assistante maternelle pour le mois de mars 2020 ?
Deux solutions sont possibles :
• Maintenir l’intégralité du salaire de l’assistante maternelle, ce que recommande PAJEMPLOI au nom de la solidarité nationale
• Si les parents ne peuvent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement. Un formulaire d’indemnisation spécifique doit être rempli via le site PAJEMPLOI (https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/actualite--coronavirus-v4-250320.html)

Quelle est la procédure pour placer son assistante maternelle en activité partielle ?
• Le parent employeur déclare et rémunère les heures réellement effectuées via son compte PAJEMPLOI (voir exemple de calcul sur : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/actualite--coronavirus-v4-250320.html)
• Sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/), le parent employeur déclare les heures prévues au contrat et non effectuées.
• Le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il doit verser à son salarié lui est indiqué (80 % du montant net des heures non effectuées.)
NB : Les parents employeurs utilisateur de PAJEMPLOI+ devront verser directement à leur assistante maternelle cette indemnité (par le moyen de paiement de leur choix)
• Le parent employeur est informé par mail de l’enregistrement de sa demande d’indemnisation. Après étude et analyse de cette demande l’employeur sera remboursé par virement. Des justificatifs pourront lui être demandés en cas d’anomalie constatée.
NB : le parent employeur est invité maintenir la totalité du salaire de son assistante maternelle, en lui versant un « don solidaire de 20% »

Quelles sont les conséquences pour le parent employeur de placer son assistante maternelle en activité partielle ?
• L’indemnisation versée à l’assistante maternelle ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du Complément du Mode de Garde (CMG)
• Cette indemnisation n’est pas éligible au crédit d’impôt

Quelles sont les conséquences pour l’assistante maternelle d’être placée en activité partielle par son employeur ?
• L’indemnité perçues pour les heures prévues mais non travaillées n’est pas soumise aux prélèvements sociaux
• Cette indemnité sera prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Haut de page