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Les dossiers

Démarches administratives

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La loi encadrant le confinement et les mesures restrictives des libertés en raison de la propagation du coronavirus a été publiée mardi 24 mars au Journal officiel.

Durée de l’état d’urgence : deux mois. Sa prolongation, si tel devait être le cas, ne pourrait être autorisée que par la loi.

Mesures économiques : le gouvernement peut prendre par ordonnance de nombreuses mesures en soutien aux entreprises notamment des mesures de « soutien à la trésorerie », « d’aides directes et indirectes » et de « facilitation du recours à l’activité partielle ». Il est ainsi possible de reporter ou d’étaler le paiement des loyers ou certaines factures (eau, électricité…) pour les TPE.

POUR VOUS DÉPLACER 

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. 

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

Les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre sont les seules valables.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Pour toutes vos questions ou démarches administratives urgentes, vous pouvez contacter 

Police Municipale : 01 39 59 58 35

CCAS – Seniors : 01 34 27 35 08

CCAS : 01 34 27 26 70

Accueil Mairie : 01 34 27 26 00 

Nous vous informerons de l’évolution de la situation via nos outils de communication et affichage.

SCOLAIRES POUR LA RENTRÉE 2020/21

La date de début des inscriptions scolaires est bien maintenue au lundi 23 mars prochain mais qu’elles se feront uniquement sous forme dématérialisée du fait du confinement auquel nous sommes astreints.

La procédure mise en œuvre est la suivante :

  • Vous vous connectez sur le site de la Ville – https://www.eaubonne.fr/
  • Vous remplissez la fiche de procédure et le document support à compléter
  • Vous retournez l’ensemble des documents par courriel à « inscriptionscolaire@eaubonne.fr »
  • Dans la mesure du possible, nous vous remercions d’y joindre les documents obligatoires demandés. En cas d’impossibilité, ils pourront toutefois être fournis dans un 2ème temps.

Si vous avez des questions, vous pouvez joindre l’accueil téléphonique éducation au 01 34 27 26 60 ou par courriel à education@eaubonne.fr

MÉDIATHÈQUES

Pour limiter la propagation du Covid-19 et protéger les populations les plus fragiles, les bibliothèques du réseau sont fermées au public depuis le 15 mars 2020.
 Ainsi :
 > Les retours de documents ne peuvent s’effectuer.
 > Les boites de retour sont fermées.
 > Tous les prêts sont prolongés pour une durée indéterminée.

LA DÉLIVRANCE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (CNI) OU DE PASSEPORTS

Les services de la ville s’adaptent à ce contexte de crise sanitaire. Aussi, seuls les services dits « indispensables » à la continuité du service public sont maintenus. Le service État civil reste mobilisé pour recevoir les déclarations de naissance et décès ainsi que l'enregistrement de reconnaissance d’enfants tout en respectant les consignes de sécurité et d’hygiène auxquelles il faut absolument s’astreindre.

Dans ces conditions et pour répondre à certaines demandes, la délivrance des passeports ou CNI soit pour l’instant suspendue. Les agents présents doivent être mobilisés sur les seules missions urgentes et indispensables. Aussi nous vous remercions d’attendre la fin de la période de confinement pour vos demandes de passeport et CNI. Pour toute demande urgente, vous pouvez contacter l'accueil de l'Hôtel de Ville au 01 34 27 26 00.

ASSISTANTES MATERNELLES INDÉPENDANTES

Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) tient à informer les parents employeurs du message suivant émanant de Pajemploi : « En faveur de la solidarité nationale, le site PAJEMPLOI recommande aux parents employeurs de régler le salaire (de base) de l’assistante maternelle dans son intégralité pour le mois de mars 2020 ». Toutefois, le 20 mars 2020 PAJEMPLOI éditait une « information sur la mesure d’accompagnement exceptionnelle » qui est en cours d’élaboration dont voici le lien ci-dessous :

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/actualite--coronavirus-v3-200320.html

Le service du RAM invite les parents employeurs à consulter régulièrement le site PAJEMPLOI pour de plus amples informations quant à la publication d’un formulaire d’indemnisation spécifique qui permettrait au parent employeur le remboursement des sommes versées pour les heures prévues au contrat mais non travaillées. Il précise aussi qu’à ce jour, les conditions pour bénéficier du remboursement des heures non travaillées mais indemnisées à l’assistante maternelle, ne sont pas connues.

Pour plus d’informations, le RAM est joignable au 01 34 27 71 06, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30à 16h30.

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Les délais applicables à certaines demandes présentées aux autorités administratives sont suspendus. Lorsque ces démarches n’ont pas pu se réaliser pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de cette période.

Cela concerne notamment les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager…) ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner.

Pour plus d’informations et en cas de besoin, le service Urbanisme de la Ville est à votre disposition : merci de le contacter par mail : urbanisme@eaubonne.fr.

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