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Règlement local de publicité

Approbation du RLP lors du Conseil municipal du 4 février 2015 

Le règlement Local de Publicité (RLP) a pour but d’assurer la protection des lieux urbains stratégiques et de réduire l’impact des dispositifs publicitaires en complément du code de l’environnement.

Le règlement local de publicité a notamment pour objectif de protéger les lieux urbains emblématiques ou patrimoniaux par de nouvelles prescriptions concernant les dispositifs publicitaires scellés au sol, le mobilier urbain et les enseignes en façade. Cette démarche a pour but d’assurer la protection des lieux urbains stratégiques et de réduire l’impact des dispositifs publicitaires en complément du code de l’environnement.
La commune peut ainsi instaurer des dispositions plus restrictives que le code de l’environnement pour lutter contre les nuisances visuelles et préserver son cadre de vie.

Conformément aux dispositions de la Loi Grenelle II, le règlement est plus restrictif que la réglementation nationale et concerne les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes. 

Après consultation des personnes publiques associées (Service d’Aménagement Territorial Ouest, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie et Architecte des Bâtiments de France) des professionnels de l’affichage lors de trois réunions de concertation en 2013 et l’avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le projet a été soumis à une enquête publique au cours du dernier trimestre 2014 pour présenter le projet aux habitants et les impliquer dans la réflexion.

Le règlement a ensuite fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal et a été définitivement approuvé le 4 février 2015.

Cependant, le Val Parisis (alors Communauté d’Agglomération le Parisis) a prescrit l’élaboration d’un Règlement local de Publicité Intercommunal (RLPi) par une délibération du Conseil communautaire n° D/2014/21 en date du 1er décembre 2014. Ce projet a été étendu à l’échelle de la nouvelle agglomération par la délibération du Conseil communautaire n° D/2016/100 du 21 mars 2016.
L’élaboration du RLPi est prévue dans les statuts de la Communauté d’agglomération Val Parisis au titre des compétences facultatives qu’elle a choisi d’exercer.
Le RLPi est un document d’urbanisme qui permet de réglementer et donc de maitriser l’implantation des pré-enseignes, enseignes et publicités extérieures dans un but de protection du cadre de vie en adoptant des dispositions plus restrictives que les règles nationales fixées par le code de l’environnement tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Par délibération n° D/2018/142 en date du 10 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Val Parisis a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le RLPi.
La commune a quant à elle émis un avis favorable sur le projet de RLPi par délibération du conseil municipal du 6 février 2019.
Ensuite, le projet a été soumis à enquête publique (du 23/04/2019 au 23/05/2019), permettant aux habitants, aux commerçants et à toute personne intéressée de s’exprimer à nouveau sur le projet et de consigner leurs remarques avant l’approbation du RLPi.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations dans un délai d’un mois.
Après enquête, le projet de RLPi peut être modifié pour tenir compte des avis joints à l’enquête publique, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la double condition : que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et que les modifications procèdent de l’enquête publique.
S’en suit alors une présentation du dossier d’enquête publique du RLPi, des résultats de l’enquête et du rapport du commissaire enquêteur lors d’une conférence intercommunale.
Après la conférence intercommunale, le RLPi sera approuvé par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés, après prise en compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire. Consultable sur simple demande auprès de la Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement, de l’Habitat et de l’Économie Locale.

Le règlement local de publicité est consultable à tout moment sur simple demande auprès de la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement, de l'Habitat et de l'Économie locale
Service Économie Locale
Parc de l’Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
Tél. : 01 34 27 26 14
Courriel : dev-eco@eaubonne.fr

Plans de Zonage

Téléchargez le règlement approuvé le 4 février 2015 ainsi que les plans des zones de publicité réglementée à Eaubonne :

 

RLP: plan A4 total 686,55 kB

 

Sommaire

Rappel des objectifs et économie générale du règlement

Le Conseil Municipal a approuvé le règlement local de publicité (RLP) lors de sa séance du 4 février 2015. La commune peut ainsi instaurer des dispositions plus restrictives que le code de l’environnement pour lutter contre les nuisances visuelles...

Rappel de la procédure

Dispositions plus restrictives

Démarches

Documents à déposer au service Économie locale

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