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Conditions générales d'utilisation des téléservices

1 - Préambule

L'utilisation du Site en tout ou partie implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions d'utilisation et l'oblige à s'y conformer strictement.
Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service est soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

2 - Définitions

Membre : Le Membre est le Visiteur qui a fait la démarche de s'inscrire gratuitement sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le Contenu utilisateur recouvre les différentes rubriques qui permettent à l'Utilisateur de laisser des messages, de donner son avis.

Utilisateur : L'Utilisateur du Site est tout internaute qui utilise le Site et/ou l'un quelconque des services proposés sur le Site. Il existe plusieurs sortes d'Utilisateurs : les simples Visiteurs et les Membres.
Visiteur : Le Visiteur est l'Utilisateur qui a accès au Site librement.

3 - Téléservices

Des téléservices destinés à simplifier les démarches administratives sont proposés sur le présent site.

Le téléservice se présente sous la forme de formulaire où vous remplissez les champs requis et fournissez les pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Après soumission, vous recevez un accusé de réception. Parallèlement, le formulaire est transmis au service compétent en charge du traitement.

Dans l'enregistrement envoyé par courrier électronique, vous disposez du rappel des informations fournies et de référence permettant aux deux parties de suivre le déroulé du traitement.

La soumission du formulaire après acceptation des présentes conditions générales d'utilisation vaut signature.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. À défaut, la Ville se réserve le droit d'annuler la demande.

 

4 - Informatique et libertés

Conformément à la délibération de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.

Le site internet de la ville d’Eaubonne entre dans le cadre de la dispense n°7 concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe.Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous reportant à l'article dédié aux données personnelles.

Données personnelles - RGPD

La protection de vos données personnelles nous concerne. Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet. Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Vous avez le droit de communiquer librement ou non vos données afin qu'elles puissent être traitées en vue de la délivrance du service souhaité. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement.

Le site d’Eaubonne "www.eaubonne.fr" met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles visant à communiquer avec l'internaute pour répondre à ses demandes via les formulaires et à mesurer l'audience du site via Google Analytics. Les données collectées sont destinées uniquement aux agents de la mairie habilités à traiter les demandes des usagers.
Les données des formulaires sont totalement effacées au bout d'une période de conservation de deux ans. Les adresses IP des visiteurs ainsi que les informations de navigation sont collectées par la société Google Inc., et sont traitées sur des serveurs situés aux États-Unis.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page sur la Protection des données personnelles et la gestion des cookies.

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