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Adresses utiles
Ministère de la Justice et des Libertés
Site Internet : www.justice.gouv.fr
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l’Hautil
bp
322
95027 Cergy Pontoise Cedex
Tél.
01 30 17 34 00
Fax 01 30 17 34 39
Site Internet : cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Le tribunal administratif juge les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration.
Tribunal de Commerce de Pontoise
3 Rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. 01 34 25 47 60
Site Internet : www.greffe-tc-pontoise.fr/
Le tribunal de commerce tranche principalement les litiges entre particuliers et professionnels ou entre professionnels.
Tribunal de Grande Instance de Pontoise
3 rue Victor Hugo
bp
20217
95302 Cergy
Tél.
01 72 58 70 00
Fax 01 72 58 73 79
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/accueil
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf pour les mois de juillet et août du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros et tous les litiges qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes...).
Tribunal d’Instance de Montmorency
137 avenue Charles de Gaulle
95160 Montmorency
Tél.
01 39 34 60 00
Fax 01 34 28 04 70
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-dinstance-de-montmorency
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.
Conseil des Prud’hommes de Montmorency
Place de l’Auditoire
95160 Montmorency
Tél.
01 39 64 59 72
Fax 01 34 17 37 16
Site Internet : www.justice.gouv.fr/
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17h. Le conseil des Prud’hommes règle les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.
Tribunal pour enfants de Pontoise
3 rue Victor Hugo
bp
220
95302 Cergy Pontoise cedex
Tél. 01 72 58 70 00
Le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions et délits commis par tous les mineurs ainsi que pour les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val d’Oise
14 rue des Beaux Soleils
bp
60321 – Osny
95526 Cergy Pontoise cedex
Tél.
01 34 30 28 28
Fax. 01.34.30.42.80 (81)
Courriel : ddpjj-cergy-pontoise@justice.fr
Centre d’action éducative, placement familial, service éducatif auprès du tribunal pour enfant.
5 rue Carnot
bp
1113
78011
Versailles cedex
Tél.
01 39 49 67 89
Fax 01 39 49 68 86
Site Internet : www.ca-versailles.justice.fr
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h à l’exception du service des apostilles dont les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 9h30-12h00 / 13h30-16h00. La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance.
Cour de cassation
5 quai de l’Horloge
TSA 70660
75055 Paris cedex 01
Tél. 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59
Site Internet : www.courdecassation.fr
C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Cour nationale du droit d’asile
35 rue Cuvier
93558 Montreuil-sous-Bois cedex
Site Internet : www.cnda.fr
Tél. 01 48 18 40 00 de 9h à 17h.
À chaque démarche, son numéro de fax :
Recours_01 48 18 44 20
Mémoires, pièces et courriers_01 48 18 44 30
Demandes de renvois_01 48 18 44 25
Demandes de communication de dossiers et accueil avocats_01 48 18 44 22
Bureau d’aide juridictionnelle_01 48 18 43 11
