Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS)
Service Logement
Hôtel de Ville,
1, rue d'Enghien - 95600 Eaubonne
Tél. : 01 34 27 26 64
Courriel : logement@eaubonne.fr
Accueil du public
Lundi - Mardi - Vendredi : 8 h 45/12 h 30 - 13 h 30/17 h
Jeudi : 13 h 30/19 h et Samedi : 8 h 45/12 h 30
Par ailleurs, le principe de réservation permet une certaine
influence sur la gestion du parc HLM local mais il peut également
ralentir l’attribution d’un logement vacant. Ainsi, tel
logement vide peut ne pas être attribué malgré les demandes
nombreuses car il ne fait pas partie du contingent de la commune et
n’est donc pas réservé par elle.
La loi DALO (droit au logement opposable), votée le 5 mars 2007,
oblige, entre autres dispositions, tous les réservataires à
proposer 3 candidats pour 1 logement.
Quel est le
circuit d’une demande de logement ?
Le service logement de la mairie recueille la demande. Le retrait
des dossiers de demande s’effectue aux heures
d’ouverture. L’enregistrement des dossiers, plus
particulièrement la première demande, se fait sur rendez-vous le
jeudi après-midi et le samedi matin. A partir de cette demande,
deux dossiers sont constitués :
un dossier est adressé en préfecture pour proposition sur l’ensemble du département. Le dossier préfecture doit être renouvelé tous les ans.
un dossier est instruit par le service logement de la ville qui fait des propositions sur son contingent de logements. Informé des vacances de logements sur le contingent dont la ville est réservataire, le service logement présente les candidatures qui seront examinées au cours de commissions d’attribution des bailleurs.
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