Voici dans quels cas

• création d’une surface brute de plancher supérieure à 20 m² (à usage d’habitat ou non)
• changement de destination d’un bien (ex : transformation de bureaux en logement). 
  

)) Déclaration préalable
A souscrire avant la réalisation de travaux ne relevant pas du régime des permis de construire, à savoir :

• création ou extension de moins de 20 m2 de surface brute (y compris les vérandas, abris de jardin, garages, piscines maçonnées, terrasses ).
• changement d’aspect extérieur d’une construction existante (percement ou modification d’ouvertures, adjonction de marquises, auvents, travaux de ravalement, pose de velux)
• création ou modification d’une clôture
  

 
)) Permis de démolir
A solliciter avant toute démolition de bâtis édifiés avec ou sans fondations.

Ces formulaires de demande sont téléchargeables sur le site :  www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr



)) Autres documents délivrés par l’urbanisme

• certificat d’urbanisme d’information , délivré à la demande des particuliers, géomètres ou notaires. Ce certificat est nécessaire avant la vente ou la location de biens immobiliers. Il indique les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  Délais d’instruction : 1 mois
  

• certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l’opération décrite dans la demande, ainsi que les servitudes publiques concernant le bien et l’état des équipements publics existants ou à créer tels que définis dans le plan d’urbanisme en vigueur. Ce document renseigne également sur le régime des taxes et participations d’urbanisme exigibles pour l’opération projetée. Ce certificat peut être positif ou négatif. Il est conseillé, avant d’acquérir un terrain, de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Lorsqu’il est positif, même s’il ne remplace pas le permis de construire, il permettra de préfigurer la décision qui sera prise lors d’une demande d’autorisation de construire.
  Délai d’instruction : 2 mois
  

• certificat d’exercice ou de renonciation au droit de préemption sur présentation des déclarations d’intention d’aliéner souscrites principalement par les notaires avant signature des actes de vente.
  Délais d’instruction : 2 mois
  

 
)) Informations sur les opérations d’aménagement
Le service Urbanisme est à votre disposition pour vous informer  sur les projets d’urbanisme en cours ou à l’étude. Vous pouvez également y obtenir des renseignements sur le règlement d’urbanisme, y consulter des autorisations d’urbanisme accordées, et des
plans du cadastre.

• autorisation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement : il est rappelé que le branchement au réseau d’assainissement est obligatoire. Lors de l’achat d’un terrain bâti qui ne serait pas raccordé aux réseaux existants, les travaux nécessaires devront être exécutés au plus tard trois mois après la signature de l’acte notarié.

Cette obligation de branchement existe également pour les constructions neuves.

Contact
Services Techniques
Tél. : 01 34 27 26 50
Courriel: techniques@eaubonne.fr



)) Autres adresses utiles

Architectes des Bâtiments de France
37 rue de la Coutellerie
95300 PONTOISE
Tél : 01 30 32 08 44

Service du Cadastre- Hôtel des Impôts
421 rue Jean Richepin
95125 Ermont Cedex
Tél : 01 30 72 70 20
Site internet : www.cadastre.gouv.fr