Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’est substitué au Plan d’Occupation des Sols.
La finalité du POS se limitait à fixer les servitudes d’utilisation des sols. Le PLU, quant à lui, outre les règles d’urbanisme, fixe les grandes orientations d’aménagement en intégrant l’habitat, les déplacements, l’environnement, les activités économiques et les équipements. Il est l’expression du projet urbain de la commune.
Le PLU actuellement en vigueur
a été approuvé le 10 octobre 2006 et modifié les 29 janvier 2008 et
24 mars 2009.
La modification du 24 mars
2009
avait pour unique objet le changement de localisation du polygone
d’implantation de l’aire d’accueil des gens du
voyage. Cet espace jusqu’alors inscrit rue des Maquignons a
été déplacé route de Montlignon.
Délibération du
24.03.2009 à télécharger
La modification
du 29 janvier 2008
avait pour objet de :
- affiner le règlement et les plans de zonage de la zone USP, zone
qui correspond à la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
intercommunale du quartier de la gare d’Ermont-Eaubonne,
ainsi que l’Orientation d’Aménagement concernant ce
quartier, pour tenir compte de l’évolution du projet.
- modifier la liste des emplacements réservés - modifier certaines
règles et préciser les annexes pour rendre plus aisée la pratique
quotidienne du PLU par le service instructeur et la compréhension
du dossier par les administrés
- annexer le nouveau Plan d’Exposition au Bruit de Roissy
Charles de Gaulle au dossier
Délibération du
29.01.2008 à télécharger partie 1
Délibération du
29.01.2008 à télécharger partie 2
Délibération du
29.01.2008 à télécharger partie 3
Délibération du
29.01.2008 à télécharger partie 4
Le PLU
approuvée le 10 octobre 2006
Les grands objectifs du PLU ont
été définis, à l’unanimité, en Conseil Municipal le 31
janvier 2003. (Voir encadré 1). Document opposable aux tiers -
toute personne déposant une demande d’urbanisme doit
s’y conformer - le PLU garantit le droit des particuliers et
encadre leurs initiatives ; il les intéresse donc tout autant que
la commune.
Délibération du
10.10.2006 à télécharger
Le dossier de PLU est constitué de
6 documents dont 5 sont obligatoires
1. un rapport de présentation –
dans lequel on retrouve le diagnostic
2. un Projet d’Aménagement de
Développement Durable (P.A.D.D.)
3. des orientations
d’aménagement (facultatives)
4. un plan de zonage
5. un règlement
6. des annexes
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format PDF
Les grands objectifs du PLU
adoptés par le Conseil municipal
-
garder une population en faible
expansion mais cependant rajeunie, disposant d’un réel choix
d’habitat selon ses âges et ses ressources
-
conforter la mixité sociale garante d’un développement
équilibré de la Ville
-
protéger et mettre en valeur le patrimoine en le préservant des
nuisances urbaines et en l’accompagnant par des restaurations
et rénovations dans un cadre architectural de qualité
-
aménager un centre-ville attractif par une mise en cohérence et
une densification de son cheminement commercial et par des
équipements culturels recentrés
-
réunifier les deux axes commerciaux de la commune
-
participer autour de la gare
Ermont-Eaubonne à la création d’un pôle de vie et
d’activités attractives générateur d’une nouvelle
centralité
-
répondre aux attentes en matière d’équipements exprimées
par les nouvelles générations désireuses d’exister dans la
Ville et pour l’ensemble de la population, avec intégration
de ces équipements dans l’environnement.
Bilan de la concertation
Le PLU implique tout au long de son élaboration une concertation
entre ses différents acteurs :
- le Conseil Municipal
- les Conseils de Quartier
- les habitants de la ville
- les personnes publiques associées que sont les communes
limitrophes (liens privilégiés avec Ermont pour le projet de
requalification du quartier de la gare), la Communauté
d’Agglomération Val & Forêt, les chambres consulaires
(C.C.I., Chambre des Métiers) ainsi que les différents
représentants de l’Etat, dont la D.D.E.
Conformément à la
délibération du 31 janvier 2003, la concertation préalable à
l’élaboration du PLU a été mise en œuvre pendant toute
la phase d’élaboration du projet de PLU.
Cette concertation, menée pendant toute la durée
d’élaboration du projet de PLU a constitué une démarche
positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la
commune pour les 10 à 15 ans à venir et de recueillir les
préoccupations et préconisations des habitants. Les observations
formulées ont été examinées et prises en compte dans
l’élaboration des documents, sauf en cas de demandes
particulières contradictoires avec l’esprit général du
projet. Le 21 février 2006, le Commissaire Enquêteur a tiré le
bilan de cette concertation et arrêté le projet du PLU. Une réunion
publique a eu lieu le 1er juin 2006 afin de présenter
l’ensemble du dossier avant l’enquête publique.
Les
grandes lignes du diagnostic
Le diagnostic a permis de situer Eaubonne dans sa géographie,
dans son histoire, de comprendre comment la ville
d’aujourd’hui s’est construite dans le temps. Il
a aussi permis de dégager des pistes de réflexion sur
l’évolution du territoire. Le dossier complet, accessible à
tous, est consultable au service Urbanisme de la mairie. Un
document de synthèse également disponible résume la démarche du
PLU, ainsi que les atouts et les faiblesses du territoire
eaubonnais.
Des atouts
-
une localisation privilégiée dans la vallée de Montmorency
-
un niveau d’équipements scolaire, culturels, sportifs,
satisfaisant
-
un patrimoine, public ou privé, et des espaces verts de
qualité
-
des infrastructures et des équipements de transport diversifiés
: gare d’Ermont-Eaubonne, réseaux de bus, RD 909, RD 928, RD
140, A 115, A 15, B.I.P.
Des faiblesses
-
un centre-ville insuffisamment animé
-
des quartiers mal reliés entre eux
-
des paysages urbains difficilement identifiables
-
une offre de logement déséquilibrée et insuffisante pour
répondre aux besoins des différentes générations
-
des difficultés de déplacements ou d’accessibilité aux
équipements, en transport individuel ou collectif.
Le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable
La concertation entre les différents acteurs du PLU a débouché
sur la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD). Le PADD est la clef de voûte du PLU, puisque
c’est de lui que découlent le texte et les documents
graphiques qui réglementent l’urbanisme communal. Simple et
accessible à tous les citoyens, le PADD est le document qui portera
le projet urbain des années à venir, projet défini par rapport aux
enjeux soulevés par le diagnostic.
Les
évolutions du réglement
Voici les principaux changements introduits dans le nouveau
règlement :
-
L’abandon des normes minimales de superficie et de largeur
des terrains. Avec le PLU, il sera désormais possible de construire
sur un terrain dont la surface est inférieure à 250 m2. Attention,
tous les terrains ne seront pas constructibles pour autant :
d’autres règles continueront à encadrer, voire à limiter, les
possibilités de construire.
-
La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
dans les zones urbaines. A Eaubonne, des superficies de parcelles
très diverses ne permettaient pas toujours de fixer avec équité la
valeur d’un COS. C’est pourquoi, celui-ci a été
abandonné au profit de règles de composition urbaine telles que
l’emprise au sol et de la hauteur. Ainsi, les extensions ne
remettant pas en cause le volume bâti - comme les aménagements de
combles -ne pourront plus faire l’objet de refus de permis de
construire. Cette disposition, comme la précédente,
s’accompagne du maintien d’autres règles
d’urbanisme qui limitent les constructions.
-
La protection des jardins de fond de parcelle en zone
pavillonnaire. Cette décision traduit la volonté de la municipalité
d’éviter l’urbanisation des coeurs d’îlot pour
préserver le cadre de vie. Ainsi, audelà d’une bande de 25 m
par rapport à la voie, seules les annexes et les extensions
limitées de constructions existantes sont autorisées.
-
La diminution de la hauteur des constructions. Afin de redonner
aux quartiers denses (centre-ville, abords de la gare et grands
ensembles) une dimension plus humaine, la hauteur maximale des
constructions a été ramenée à 18 m au lieu de 21 m.
Un
zonage simplifié
Le PLU, comme le POS avant lui, découpe le territoire de la
commune en zones. Chacune de ces zones, identifiée par un sigle
(UA, UC...) correspond à un type d’occupation de
l’espace urbain : centre-ville, habitat collectif ou
pavillonnaire Un règlement particulier s’applique à
chaque zone ; il peut varier dans des sous-secteurs, repérables par
un indice (UAa, UCa, UIa). Le passage au PLU a été l’occasion
de simplifier le zonage d’Eaubonne : le POS comptabilisait 12
zones et 12 sous-secteurs alors que le PLU ne compte que 7 zones (5
urbaines, 1 naturelle et 1 à urbaniser) et 4 sous-secteurs (cf.
carte).
Les nouveautés du PLU
Le PLU amène une nouveauté par rapport au POS : les orientations
d’aménagement. Ces orientations permettent à la commune de
préciser, par le biais de schémas, les conditions
d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un
développement ou une restructuration particulière. La ville
d’Eaubonne a décidé d’inscrire deux orientations
d’aménagement dans son PLU :
Pour le quartier de la
Gare
La construction de la nouvelle gare SNCF et de la gare routière va
entraîner le réaménagement complet du quartier de la gare
Ermont-Eaubonne. Ce projet, porté par la Communauté
d’agglomération Valet- Forêt, sera réalisé sous la forme
d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC). Il a été
élaboré conjointement avec la ville d’Ermont.
L’orientation d’aménagement de ce secteur met
l’accent sur :
-
l’amélioration du cadre de vie
-
l’amélioration de la circulation et du stationnement
(services, commerces)
-
l’affirmation d’un pôle dynamique
-
le développement économique du quartier
-
une offre nouvelle de logements (accession et social).
Pour la propriété du Val
Joli
Cette propriété d’une superficie de 5,4 ha doit faire
l’objet d’un aménagement. Dans un premier temps, un
Centre de loisirs maternel y sera construit. Par la suite, un
projet immobilier devrait compléter cette opération, tout en
respectant le cadre paysagé de ce site exceptionnel.
L’orientation d’aménagement de ce secteur prévoit
:
-
la création de nouvelles rues de desserte locale
-
l’aménagement d’une place publique au coeur du
quartier
-
l’aménagement de places de stationnement public
correspondant à la fréquentation des équipements existants et
futurs
-
une offre nouvelle de logements (accession et social) de haute
qualité environnementale
Autre nouveauté du PLU, le plan de repérage des éléments
remarquables du patrimoine. Au-delà des protections de patrimoine
déjà existantes (espaces boisés classés, bâtiments inscrits et
classés à l’inventaire des Monuments Historiques...), la
Ville a choisi de recenser les éléments de son patrimoine
-
demeures d’exception, clôtures traditionnelles, arbres
remarquables
-
qui marquent son identité (voir photos). Ces éléments repérés
sont soumis à des dispositions particulières dans le règlement qui
ont pour but de les protéger et de les valoriser.
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