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Le Plan Local d’Urbanisme : l’avenir de notre ville l Les démarches administratives concernant l'urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme : l’avenir de notre ville

Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’est substitué au Plan d’Occupation des Sols.



La finalité du POS se limitait à fixer les servitudes d’utilisation des sols. Le PLU, quant à lui, outre les règles d’urbanisme, fixe les grandes orientations d’aménagement en intégrant l’habitat, les déplacements, l’environnement, les activités économiques et les équipements. Il est l’expression du projet urbain de la commune.

Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 10 octobre 2006 et modifié les 29 janvier 2008 et 24 mars 2009.

La modification du 24 mars 2009
avait pour unique objet le changement de localisation du polygone d’implantation de l’aire d’accueil des gens du voyage. Cet espace jusqu’alors inscrit rue des Maquignons a été déplacé route de Montlignon.
logo Délibération du 24.03.2009 à télécharger



La modification du 29 janvier 2008
avait pour objet de :
- affiner le règlement et les plans de zonage de la zone USP, zone qui correspond à la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) intercommunale du quartier de la gare d’Ermont-Eaubonne, ainsi que l’Orientation d’Aménagement concernant ce quartier, pour tenir compte de l’évolution du projet.
- modifier la liste des emplacements réservés - modifier certaines règles et préciser les annexes pour rendre plus aisée la pratique quotidienne du PLU par le service instructeur et la compréhension du dossier par les administrés
- annexer le nouveau Plan d’Exposition au Bruit de Roissy Charles de Gaulle au dossier
logo Délibération du 29.01.2008 à télécharger partie 1
logo Délibération du 29.01.2008 à télécharger partie 2
logo Délibération du 29.01.2008 à télécharger partie 3
logo Délibération du 29.01.2008 à télécharger partie 4



Le PLU approuvée le 10 octobre 2006
Les grands objectifs du PLU ont été définis, à l’unanimité, en Conseil Municipal le 31 janvier 2003. (Voir encadré 1). Document opposable aux tiers - toute personne déposant une demande d’urbanisme doit s’y conformer - le PLU garantit le droit des particuliers et encadre leurs initiatives ; il les intéresse donc tout autant que la commune.
logo Délibération du 10.10.2006 à télécharger



Le dossier de PLU est constitué de 6 documents dont 5 sont obligatoires
 1. un rapport de présentation – dans lequel on retrouve le diagnostic
 2. un Projet d’Aménagement de Développement Durable (P.A.D.D.)
 3. des orientations d’aménagement (facultatives)
 4. un plan de zonage
 5. un règlement
 6. des annexes

>> Télécharger les documents au format PDF



Les grands objectifs du PLU adoptés par le Conseil municipal
  • garder une population en faible expansion mais cependant rajeunie, disposant d’un réel choix d’habitat selon ses âges et ses ressources

  • conforter la mixité sociale garante d’un développement équilibré de la Ville

  • protéger et mettre en valeur le patrimoine en le préservant des nuisances urbaines et en l’accompagnant par des restaurations et rénovations dans un cadre architectural de qualité

  • aménager un centre-ville attractif par une mise en cohérence et une densification de son cheminement commercial et par des équipements culturels recentrés

  • réunifier les deux axes commerciaux de la commune

  • participer autour de la gare Ermont-Eaubonne à la création d’un pôle de vie et d’activités attractives générateur d’une nouvelle centralité

  • répondre aux attentes en matière d’équipements exprimées par les nouvelles générations désireuses d’exister dans la Ville et pour l’ensemble de la population, avec intégration de ces équipements dans l’environnement.


Bilan de la concertation

Le PLU implique tout au long de son élaboration une concertation entre ses différents acteurs :
 - le Conseil Municipal
 - les Conseils de Quartier
 - les habitants de la ville
 - les personnes publiques associées que sont les communes limitrophes (liens privilégiés avec Ermont pour le projet de requalification du quartier de la gare), la Communauté d’Agglomération Val & Forêt, les chambres consulaires (C.C.I., Chambre des Métiers) ainsi que les différents représentants de l’Etat, dont la D.D.E.

Conformément à la délibération du 31 janvier 2003, la concertation préalable à l’élaboration du PLU a été mise en œuvre pendant toute la phase d’élaboration du projet de PLU.

Cette concertation, menée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune pour les 10 à 15 ans à venir et de recueillir les préoccupations et préconisations des habitants. Les observations formulées ont été examinées et prises en compte dans l’élaboration des documents, sauf en cas de demandes particulières contradictoires avec l’esprit général du projet. Le 21 février 2006, le Commissaire Enquêteur a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet du PLU. Une réunion publique a eu lieu le 1er juin 2006 afin de présenter l’ensemble du dossier avant l’enquête publique.


Les grandes lignes du diagnostic

Le diagnostic a permis de situer Eaubonne dans sa géographie, dans son histoire, de comprendre comment la ville d’aujourd’hui s’est construite dans le temps. Il a aussi permis de dégager des pistes de réflexion sur l’évolution du territoire. Le dossier complet, accessible à tous, est consultable au service Urbanisme de la mairie. Un document de synthèse également disponible résume la démarche du PLU, ainsi que les atouts et les faiblesses du territoire eaubonnais.

Des atouts

  • une localisation privilégiée dans la vallée de Montmorency

  • un niveau d’équipements scolaire, culturels, sportifs, satisfaisant

  • un patrimoine, public ou privé, et des espaces verts de qualité

  • des infrastructures et des équipements de transport diversifiés : gare d’Ermont-Eaubonne, réseaux de bus, RD 909, RD 928, RD 140, A 115, A 15, B.I.P.

Des faiblesses
  • un centre-ville insuffisamment animé

  • des quartiers mal reliés entre eux

  • des paysages urbains difficilement identifiables

  • une offre de logement déséquilibrée et insuffisante pour répondre aux besoins des différentes générations

  • des difficultés de déplacements ou d’accessibilité aux équipements, en transport individuel ou collectif.


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

La concertation entre les différents acteurs du PLU a débouché sur la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD est la clef de voûte du PLU, puisque c’est de lui que découlent le texte et les documents graphiques qui réglementent l’urbanisme communal. Simple et accessible à tous les citoyens, le PADD est le document qui portera le projet urbain des années à venir, projet défini par rapport aux enjeux soulevés par le diagnostic.

Les évolutions du réglement

Voici les principaux changements introduits dans le nouveau règlement :

  • L’abandon des normes minimales de superficie et de largeur des terrains. Avec le PLU, il sera désormais possible de construire sur un terrain dont la surface est inférieure à 250 m2. Attention, tous les terrains ne seront pas constructibles pour autant : d’autres règles continueront à encadrer, voire à limiter, les possibilités de construire.

  • La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans les zones urbaines. A Eaubonne, des superficies de parcelles très diverses ne permettaient pas toujours de fixer avec équité la valeur d’un COS. C’est pourquoi, celui-ci a été abandonné au profit de règles de composition urbaine telles que l’emprise au sol et de la hauteur. Ainsi, les extensions ne remettant pas en cause le volume bâti - comme les aménagements de combles -ne pourront plus faire l’objet de refus de permis de construire. Cette disposition, comme la précédente, s’accompagne du maintien d’autres règles d’urbanisme qui limitent les constructions.

  • La protection des jardins de fond de parcelle en zone pavillonnaire. Cette décision traduit la volonté de la municipalité d’éviter l’urbanisation des coeurs d’îlot pour préserver le cadre de vie. Ainsi, audelà d’une bande de 25 m par rapport à la voie, seules les annexes et les extensions limitées de constructions existantes sont autorisées.

  • La diminution de la hauteur des constructions. Afin de redonner aux quartiers denses (centre-ville, abords de la gare et grands ensembles) une dimension plus humaine, la hauteur maximale des constructions a été ramenée à 18 m au lieu de 21 m.

  • L’assouplissement des normes de stationnement. Pour favoriser le dynamisme économique et commercial en centreville, le règlement d’urbanisme n’impose plus la réalisation de places de stationnement pour les commerces et activités dont la superficie est inférieure à 300 m2.


Un zonage simplifié

Le PLU, comme le POS avant lui, découpe le territoire de la commune en zones. Chacune de ces zones, identifiée par un sigle (UA, UC...) correspond à un type d’occupation de l’espace urbain : centre-ville, habitat collectif ou pavillonnaire Un règlement particulier s’applique à chaque zone ; il peut varier dans des sous-secteurs, repérables par un indice (UAa, UCa, UIa). Le passage au PLU a été l’occasion de simplifier le zonage d’Eaubonne : le POS comptabilisait 12 zones et 12 sous-secteurs alors que le PLU ne compte que 7 zones (5 urbaines, 1 naturelle et 1 à urbaniser) et 4 sous-secteurs (cf. carte).

Les nouveautés du PLU

Le PLU amène une nouveauté par rapport au POS : les orientations d’aménagement. Ces orientations permettent à la commune de préciser, par le biais de schémas, les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. La ville d’Eaubonne a décidé d’inscrire deux orientations d’aménagement dans son PLU :

Pour le quartier de la Gare
La construction de la nouvelle gare SNCF et de la gare routière va entraîner le réaménagement complet du quartier de la gare Ermont-Eaubonne. Ce projet, porté par la Communauté d’agglomération Valet- Forêt, sera réalisé sous la forme d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC). Il a été élaboré conjointement avec la ville d’Ermont.
L’orientation d’aménagement de ce secteur met l’accent sur :

  • l’amélioration du cadre de vie

  • l’amélioration de la circulation et du stationnement (services, commerces)

  • l’affirmation d’un pôle dynamique

  • le développement économique du quartier

  • une offre nouvelle de logements (accession et social).

Pour la propriété du Val Joli

Cette propriété d’une superficie de 5,4 ha doit faire l’objet d’un aménagement. Dans un premier temps, un Centre de loisirs maternel y sera construit. Par la suite, un projet immobilier devrait compléter cette opération, tout en respectant le cadre paysagé de ce site exceptionnel.
L’orientation d’aménagement de ce secteur prévoit :

  • la création de nouvelles rues de desserte locale

  • l’aménagement d’une place publique au coeur du quartier

  • l’aménagement de places de stationnement public correspondant à la fréquentation des équipements existants et futurs

  • une offre nouvelle de logements (accession et social) de haute qualité environnementale

Autre nouveauté du PLU, le plan de repérage des éléments remarquables du patrimoine. Au-delà des protections de patrimoine déjà existantes (espaces boisés classés, bâtiments inscrits et classés à l’inventaire des Monuments Historiques...), la Ville a choisi de recenser les éléments de son patrimoine

  • demeures d’exception, clôtures traditionnelles, arbres remarquables

  • qui marquent son identité (voir photos). Ces éléments repérés sont soumis à des dispositions particulières dans le règlement qui ont pour but de les protéger et de les valoriser.


Documents téléchargeables


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