La vie citoyenne
INSCRIPTION SUR LISTE
ÉLECTORALE
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité justificatif de domicile de moins de 3
mois.
- Si logement par tiers, attestation de l’hébergeant sur
papier libre, pièce d’identité de l’hébergeant et
justificatif de domicile de l’hébergeant.
Observations /
délais
- Elle est possible dès 18 ans, ou dès l’emménagement
dans la commune.
- Démarche au guichet (ou par correspondance en cas de difficulté
ou d’impossibilité de déplacement).
- Etre de nationalité française ou ressortissant européen.
- Signaler impérativement tout déménagement à l’intérieur de
la commune au Service Elections.
- Les inscriptions sont ouvertes toute l’année
jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre; elles ne seront
effectives qu’au 1er mars de l’année suivante.
VOTE DES RESSORTISSANTS
EUROPÉENS
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Observations /
délais
Tout citoyen de l’Union Européenne résidant en France peut
voter aux élections municipales et aux Elections du Parlement
européen dans l’Etat membre où il réside à condition
d’être inscrit sur les listes électorales
complémentaires.
CARTE ÉLECTORALE
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Observations /
délais
Chaque électeur recevra une carte tous les 3 ans. Toute
modification portant sur l’Etat-Civil ou l’adresse
entrainera l’édition d’une nouvelle carte.
RECENSEMENT MILITAIRE DES
JEUNES (FILLES ET GARÇONS)
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité livret de famille des parents
Observations /
délais
- Le recensement est obligatoire pour les jeunes français filles
et garçons, à l’âge de 16 ans ; l’attestation est
exigée pour l’inscription aux examens, au permis de
conduire...
- Se présenter au service Etat-Civil entre la date anniversaire
des 16 ans et les 3 mois qui suivent.
CERTIFICAT DE
NATIONALITÉ
Où s’adresser
?
Tribunal d’instance de Montmorency pour les personnes
domiciliées à Eaubonne
Que doit-on fournir
?
Se renseigner auprès du Tribunal
Observations /
délais
- Sert à prouver la nationalité française; peut notamment être
demandé lors de l’établissement d’une première carte
d’identité sécurisée, d’un passeport, pour postuler sur
un emploi public...
- Coût : gratuit
FICHES D’ÉTAT
CIVIL
Supprimées par décret du 26 décembre 2000 et remplacées par la
photocopie de la cartenationale d’identité, livret de
famille...
CASIER JUDICIAIRE
Où s’adresser
?
- www.cjn.justice.gouv.fr
- si naissance en France, et St Pierre et Miquelon (TOM)
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
- sinon : tribunal d’Instance du lieu de naissance
pour les personnes nées dans un TOM (territoire d’Outre
Mer)
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité si naissance à l’étranger
Observations /
délais
- Il existe 3 sortes d’extraits de casier judiciaire
(appelés bulletins) : le bulletin n°1 est réservé aux autorités
judiciares ; le bulletin n° 2 n’est délivré qu’à
certaines autorités administratives ou militaires, et le bulletin
n°3 délivré à la personne qu’il concerne ou son représentant
légal
- Pour toute demande de bulletin n°3, la demande peut être faite
par courrier, en indiquant nom, prénom (nom de naissance pour une
femme mariée), date et lieu de naissance, adresse actuelle ou sur
le site internet du Casier judiciaire national www.cjn.justice.gouv.fr
- Coût: gratuit
