Les autres démarches administratives
Copies certifiées conformes
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
Original et photocopie
Observations / délais
- Ne sont délivrées que pour l’étranger
Légalisation de signature
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
- Pièce d’identité
Observations / délais
- La légalisation permet d’authentifier la signature
d’actes sous seing privé (c’est-à-dire un acte rédigé
par un particulier) par un contreseing officiel.
- Certains documents ne sont pas légalisables par la mairie :
actes médicaux (voir DDASS), actes à caractère industriel et
commercial (CCI).
- Le document ne doit pas être injurieux, ni contraire à
l’ordre public, et doit être rédigé en français.
- Signature doit être apposée devant l’agent
administratif.
- Délivrance : immédiate.
Retrait plis d’huissier
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
- Pièce d’identité
- Avis de passage de l’huissier
Observations / délais
- Retrait par la personne concernée exclusivement.
- Si la personne ne peut se déplacer, présenter procuration, pièce
d’identité de l’intéressé, pièce d’identité de la
personne venant retirer le pli.
- Si le pli est adressé à une société, le gérant doit se présenter
muni du KBIS de la société et de sa pièce d’identité les plis
sont conservés 3 mois en mairie.
Certificat de changement de
domicile
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
- Pièce d’identité
- Liste des objets à emporter
Observations / délais
- Destiné aux personnes se rendant à l’étranger, dans un
DOM, ou un TOM.
- Permet le dédouanement des effets personnels au passage des
frontières.
Ouverture d’un débit de boisson
permanent
Où s’adresser ?
Mairie d’implantation du débit
Que doit-on fournir ?
- Déclaration écrite
- Carte d’identité
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Original et copie du bail commercial
Ouverture d’un débit de boissons
temporaire
Où s’adresser ?
Mairie d’implantation du débit
Que doit-on fournir ?
- Imprimé à remplir
Observations / délais
- 5 autorisations annuelles pour chaque association
Prévoir un délai de un mois
minimum
