L’enfant
Naissance : comment la
déclarer ?
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de naissance, service
État-Civil
Que doit-on fournir
?
Certificat médical, pièce d’identité du déclarant, livret de
famille ou acte de naissance du (des) parent(s).
Observations /
délais
- La déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la
naissance, jour de l’accouchement exclu.
La naissance de l’enfant sera déclarée par le père ou, à
défaut par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages femmes,
officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à
l’accouchement; lorsque la mère sera accouchée hors de son
domicile, par la personne chez qui elle aura accouchée.
La filiation est établie à l’égard de la mère, par sa
désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance d’un
enfant naturel : où ? Comment ? Par qui ?
Depuis le 1er juillet 2006,
lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation
s’établit différemment à l’égard du père et de la
mère.
Le père doit en principe reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans
l’acte de naissance ou ultérieurement.
La filiation maternelle s’établit automatiquement à
l’égard de celle-ci par l’indication de son nom dans
l’acte de naissance.
Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la
naissance, seule ou conjointement avec le père.
Ou s’adresser
?
Auprès de n’importe quelle mairie ou devant un
notaire.
Que doit on fournir
?
- Pièce d’identité du ou des déclarants, acte de naissance
de l’enfant s’il est déjà né.
- Livret de famille s’il en existe déjà un.
Observations /
délais
La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation
entre le parent et l’enfant.
L’acte est enregistré immédiatement par l’officier
d’état civil.
Extrait ou copie d’acte de
naissance : comment l’obtenir ?
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de naissance (acte de
naissance)
Que doit-on fournir
?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour
réponse
- Au guichet : présenter pièce
d’identité
Observations /
délais
- Indiquer nom et prénom de la personne, la date de naissance, les
noms et prénoms usuels des parents (nom de jeune fille pour la
mère)
- Personnes nées à l’étranger, en Algérie avant 1963, ou
dans les anciens territoires français : écrire au Ministère des
Affaires Étrangères, SCEC, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes
cedex 9.
- Les copies intégrales ou extraits avec filiation de moins de
cent ans ne sont délivrés qu’à l’intéressé majeur ou
émancipé, ses ascendants ou descendants, son conjoint ou
représentant légal.
- Les extraits d’actes de naissance ou de mariage sans
filiation sont délivrés à toute personne.
- Délivrance immédiate au guichet, compter une semaine à 10 jours
par courrier.
Livrets de famille : comment obtenir
un second livret ?
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
Observations /
délais
Le livret de famille est délivré automatiquement
-
aux époux lors de la célébration du mariage.
-
aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel
la filiation est établie lors de la naissance du 1er enfant.
-
à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres
de l’état civil du jugement d’adoption d’un
enfant par une personne seule.
Un second livret (duplicata) pourra être délivré, à l’un
ou à l’autre des époux ou du père ou de la mère :
-
en cas de perte, vol, destruction, divorce ou séparation de
corps
-
en cas de changement de filiation ou de nom et ou prénoms des
personnes figurant sur le livret
Prévoir un délai assez long (4 à 6 semaines, suivant les
cas)
Baptême ou parrainage civil
:
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Présence d’un des 2 parents
- Livret de famille ou acte de naissance
- Pièces d’identité des parents et des parrains
marraines
Observations /
délais
- Cérémonie symbolique destinée à faire entrer l’enfant dans
la communauté républicaine ; sans valeur juridique : ne sera pas
porté sur les registres d’État-Civil.
- Prévoir délai d’un mois environ à Eaubonne entre le dépôt
du dossier et la cérémonie.
- Certaines mairies ne le célèbrent pas.
Le couple
Mariage :
projet de mariage
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de domicile d’un des futurs époux ou de leur
résidence (1 mois d’habitation continue)
Depuis le 1er mars 2007, le
dossier de mariage doit être complet avant de procéder à la
publication des bans.
Que doit-on fournir ?
Un dossier est à récupérer
en mairie :
- attestation sur l’honneur
- Justificatifs de domicile (bail ou titre de propriété + une
quittance de loyer, E.D.F, G.D.F, impôts, téléphone etc ... datant
de plus d’un mois)
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des
futurs époux, sachant que ces actes seront éventuellement à
refournir puisqu’ils doivent être datés de moins de 3 mois à
la date du mariage pour ceux délivrés en France et moins de 6 mois
pour ceux délivrés par une autorité étrangère.
- la justification de l’identité au moyen d’une pièce
d’identité délivrée par une autorité publique.
- l’indication des noms, prénoms, professions et domiciles
des témoins
- éventuellement contrat de mariage
- copie intégrale des actes de naissances des éventuels enfants du
couple
Une audition des futurs époux pourra
avoir lieu, ensemble ou séparément.
Pour tous cas particuliers, personnes, mineures, veuvage,
divorce, étrangers, personnes hébergées par un tiers etc ... se
renseigner en mairie.
Pour déposer votre dossier en
mairie n’oubliez pas de prendre rendez vous au 01 34 27 26
10
Extrait ou copie d’acte
de mariage : comment l’obtenir ?
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de mariage
Que doit-on fournir
?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour réponse
- Au guichet : présenter pièce d’identité
Observations /
délais
- Indiquer nom et prénom de la personne concernée , la date et le
lieu du mariage, les noms et prénoms usuels des parents
(nom de jeune fille pour la mère);
- Les copies intégrales ou extraits avec filiation de moins de
cent ans ne sont délivrés qu’à l’intéressé majeur ou
émancipé, ses ascendants ou descendants, son conjoint ou
représentant légal?les extraits d’actes de mariage sans
filiation sont délivrés à toute personne.
- Délivrance immédiate au guichet, compter une semaine par
courrier.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Où s’adresser
?
Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence
Observations /
délais
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de
sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie
commune.
Certificat de vie
maritale
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Pièces d’identité
- Justificatif de domicile
Observations /
délais
Présence obligatoire des 2 intéressés
Noces d’or, de diamant
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Prendre rendez-vous 2 mois au moins avant la date choisie
- Se munir du livret de famille
Observations /
délais
Cérémonie de valeur purement symbolique destinée à célébrer 50 ans
(Noces d’Or) ou 60 ans (Noces de Diamant) de mariage.
Les démarches relatives au
décès
Décès : comment le déclarer ?
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de décès
Que doit-on fournir
?
- Certificat médical,
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt
Observations /
délais
- La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans
les 24 heures.
- En général, c’est l’entreprise de Pompes Funèbres
ou l’hôpital qui se charge des démarches.
Achat ou renouvellement de
concession
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de la concession
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité
- Ancien titre de concession si renouvellement
Observations /
délais
- Toute personne domiciliée ou décédée à Eaubonne a droit à une
concession.
- Démarche au guichet ou par courrier
- Les tarifs de concession sont votés chaque année par le Conseil
Municipal.
Acte de décès : comment
l’obtenir ?
Où s’adresser
?
Mairie du lieu de décès mairie du domicile du défunt
Que doit-on fournir
?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour réponse.
Observations /
délais
- Indiquer nom et prénom de la personne décédée, la date du
décès.
- Délivré à toute personne.
Certificat
d’hérédité
Où s’adresser
?
Dans certaines mairies ou chez un notaire
Observations /
délais
- Permet d’établir la qualité d’héritier en cas de
succession simple dévolue en ligne directe, pour un montant ne
dépassant pas 5335 €.
- Aucun texte n’impose au
Maire la délivrance de ce certificat.
- Ne sont plus délivrés par la
mairie d’Eaubonne.
Les formalités administratives :
justifier son identité, voyager, accueillir un
étranger
Passeports,
carte d’identité les tarifs
Paiement par timbre fiscal
Renouvellement carte
d’identité
|
Tarif |
En cas de perte ou vol
|
25 € |
Carte Nationale d’Identité
La carte d’identité est valable
10 ans. Elle permet notamment de voyager dans les pays de
l’Union Européenne.
La liste qui suit ne tient pas compte
des particularités (perte ou vol, justification de la nationalité,
personne hébergée etc.) en cas de doute renseignez vous auprès de
l’accueil de l’hôtel de
ville.
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
Vous devez nous
présenter tous les documents originaux accompagnés des
photocopies
- 2 photos d’identité (format 35 x 45 mm et à
l’intérieur le format du visage doit être compris entre 32 et
36 mm) identiques et
récentes (moins d’1 mois) de face, tête nue, sur fond clair mais
pas blanc, neutre, uni et en couleur (non scannées et non
autocollantes) l’expression
doit être neutre, bouche fermée et de préférence sans
lunettes.
- 1 justificatif de domicile récent (original et copie)
- 1 timbre fiscal de 25 € (en cas de perte ou de vol)
- Selon la situation, un extrait de naissance avec filiation ou
copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille
des parents (original et copie)
- Ancienne carte avec sa copie recto verso
- Jugement de divorce éventuellement
Observations /
délais
- Présence indispensable du demandeur (prise
d’empreinte).
- Pour un mineur : présence de l’enfant et du parent ayant
l’autorité parentale muni de sa carte d’identité avec
copie recto verso
- Liste non exhaustive : se renseigner auprès du service pour
liste des pièces à fournir en particulier pour enfant mineur, femme
divorcée, lieu de naissance situé hors territoire
métropolitain.
- Délai : variable suivant les périodes de vacances (mai à juillet
en particulier très chargée)
- Coût : gratuit
Passeport
biométrique
ATTENTION : Le dépôt des dossiers se
fait exclusivement sur rendez-vous
.
À partir du 1er
janvier 2012,
les mairies disposant d’une
station biométrique
ne seront plus habilitées par
le ministère de l’Intérieur à prendre des photos lors
d’une demande de passeport. Les usagers devront rapporter leur
photo conforme aux normes en vigueur.
Le dépôt, à l’Hôtel de ville, d’un
dossier de passeport biométrique, dure en moyenne 20 mn (contre 5
mn pour les passeports électroniques). En conséquence, et afin de
vous éviter de longues files d’attente, la mairie vous
proposera des rendez-vous si vous souhaitez déposer vos
dossiers le samedi matin et le jeudi soir. Cette petite
contrainte est le gage d’une plus grande efficacité.
Cette procédure risque d’entrainer des délais de
délivrance plus long.
Pour tout renseignement
contactez le service accueil général et citoyenneté au 01 34 27 30
05
Le passeport est désormais une pièce d’identité, il
n’est donc plus possible d’inscrire les enfants sur le
passeport des parents. Sa validité est de 10 ans pour les personnes
majeures, 5 ans pour les mineures
La liste
qui suit ne tient pas compte des particularités (perte ou vol,
justification de la nationalité, personne hébergée etc.) en cas de
doute renseignez vous auprès de l’accueil de l’hôtel de
ville.
Que doit-on fournir
?
Vous devez nous
présenter tous les documents originaux accompagnés des
photocopies
- 2 photos d’identité (A apporter ou à faire en
mairie)
(format 35 x 45 mm et à l’intérieur le format du visage
doit être compris entre 32 et 36 mm) identiques et récentes (moins
d’1 mois) de face, tête nue,
sur fond clair mais pas blanc, neutre, uni et en couleur
(non scannées et non autocollantes) l’expression doit être neutre,
bouche fermée et de préférence sans lunettes.
- 1 justificatif de domicile récent
- Selon la situation, un extrait avec filiation
ou copie intégrale de l’acte de naissance.
- 1 pièce d’identité avec copie
- l’ancien passeport avec copie
- jugement de divorce (s’il y a
lieu)
- la preuve de la nationalité française
(s’il y a lieu)
- Timbre fiscal 86 € pour un
adulte, 42 € pour un mineur de plus de 15 ans, 17 €
pour les moins de 15 ans
- En cas de
perte ou vol : déclaration de perte ou vol
Pour les mineurs de moins de 6 ans il est conseillé de faire faire
les photos chez un photographe.
Egalement pour les mineurs :
- la pièce d’identité du parent signant l’autorisation
parentale
Observations /
délais
- Présence indispensable du demandeur au dépôt et au retrait du
dossier.
- Pour un mineur : présence de l’enfant et du parent ayant
l’autorité parentale muni de sa pièce d’identité avec
copie recto verso
- Délai : Variable suivant les périodes (période de mai à juillet,
en particulier, très chargée)
Autorisation de sortie du
territoire
Un
enfant ne disposant pas de passeport personnel, voyageant soit
seul, soit avec un tiers non titulaire de l’autorité
parentale, doit être muni de cette autorisation pour quitter le
territoire national et se rendre dans un pays auquel sa carte
d’identité permet d’avoir
l’accès
.
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
- Cartes d’identité de l’enfant et du parent qui fait
la demande avec copie de chaque
- Livret de famille avec copie, éventuellement jugement de
divorce
- Justificatif de domicile avec copie
Observations /
délais
- Délai : 72 heures à Eaubonne
- Coût : gratuit
Attestations
d’accueil
- Document autorisant
une personne vivant en France à héberger une personne de
nationalité étrangère pour une visite à caractère familial ou privé
inférieure à 3 mois
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir ?
- Carte d’identité, passeport, carte de séjour, de
résident... de l’hébergeant, en cours de validité
- Titre de propriété ou contrat de location
- 1 justificatif de domicile : Quittance d’eau, EDF, Gaz,
téléphone etc.
- 3 derniers bulletins de salaire du foyer et / ou
tout autre élément de revenu (allocations familiales, retraite,
allocations chômage )
- Autorisation parentale des parents si l’hébergé est un
enfant mineur
- Timbre fiscal 30 €
Concernant la personne hébergée :
- État civil complet
- Adresse
- Lien de parenté
Vous devez nous
présenter tous les documents originaux accompagnés des
photocopies
Observations /
délais
- Nouvelle réglementation applicable début décembre 2004 :
possibilité de visites à domicile pour vérification des conditions
de logement, conditions de ressources, engagement de prise en
charge des frais médicaux par l’hébergeant...
- Prévoir délai d’une semaine à 3 semaines
Changement de domicile
à l’intérieur de la ville
Où s’adresser
?
Mairie du domicile
Que doit-on fournir
?
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Si logement par tiers, attestation de l’hébergeant sur
papier libre
- Pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de
domicile de l’hébergeant
Observations /
délais
- à signaler au service élections (pour changement sur liste
électorale)
