Implantation d'un débit de boisson
Vous
êtes commerçant. Vous souhaitez ouvrir un débit de boissons sur
Eaubonne.
Les licences de débits de
boissons à consommer sur place sont réparties en 4
catégories :
1ère catégorie
:
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de
fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite
d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café,
thé, chocolat ;
2ème catégorie
:
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels
bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1,2 à 3 degrés d’alcool;
3ème catégorie :
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe
2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
d’alcool pur ;
4ème catégorie :
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des
vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition
d’essence.
Déclarations
de débits de boissons à consommer sur
place
Toute personne qui veut ouvrir un débit de
boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au
moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une
déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa
qualité d’exploitant.
Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie
n’est pas limité. En revanche, la proportion par habitant des
débits de 2ème, 3ème et 4ème
catégories étant atteinte à Eaubonne, l’ouverture de ces
débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation
(changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de
translation (changement du lieu d’exploitation).
Renseignements :
Service Etat civil
Tel : 01 34 27 26
10
