Demande d'aurorisation pour la vente au déballage
Vous organisez ou participez à une vente de marchandises neuves ou d'occasion...
Vous organisez ou participez à une vente de
marchandises neuves ou d’occasion, effectuées dans des locaux
ou sur des emplacements non destinés à la vente (vide-greniers,
brocante...), ou à partir e véhicules spécialement aménagés à cet
effet (ou sur un même emplacement).
Cette activité doit faire l’objet
d’une autorisation préalable.
Cette forme de vente est assimilée à la vente
au déballage et est régie par l’article L-310-2 du Code de
commerce.
Les modalités d’application sont
précisées par le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et par la
circulaire n°248 du 16 janvier 1997.
Les ventes au déballage sont autorisées
par le Maire lorsque la surface totale de vente utilisée ne dépasse
pas 300 m² (dans le cas contraire, le Préfet est
compétent).
La demande
d’autorisation doit être adressée à Monsieur le maire cinq
mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le
début de la vente, accompagnée selon le cas des pièces
suivantes :
Il est délivré un
accusé de réception de la demande qui mentionne la date de
réception du dossier complet par l’autorité
compétent
e.
Le Maire doit
consulter la chambre de commerce et d’industrie et la chambre
des métiers et de l’artisanat de cette
opération.
- un justificatif
de l’identité et , le cas échéant, de l’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés du demandeur
;
- toutes pièces
justifiant du titre d’occupation de l’emplacement où la
vente est envisagée ;
- la liste des
produites proposés à la vente et les factures
d’achat.
Il est délivré un
accusé de réception de la demande qui mentionne la date de
réception du dossier complet pour l’autorité
compétente.
Le Maire doit consulter la chambre de Commerce et d’Industrie
et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de cette
opération.
Tarifs droits de voirie 2008
