Pour votre activité commerciale, vous avez besoin de vous implanter sur le domaine public (enseigne, toile de tente fixe ou mobile, rampe lumineuse, pré-enseigne, étalage...)
Avant toute installation, ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation écrite accompagnée d’un dossier complet doivent être adressés au Service Economie Locale.
Les autorisations sont données pour une année et toute demande est à renouveler.

Conditions d’obtention :

Peuvent obtenir une autorisation d’exploiter un étalage, les commerçants installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la voie publique ou voie ouverte au public. Ces établissements doivent être aménagés en conséquence, et pouvoir fonctionner, portes ouvertes sans nuisances pour l’environnement.

Ce type d’autorisation est délivré par la Ville d’Eaubonne.

Cette autorisation est :

- délivrée à titre personnel à une personne physique ou morale. Elle ne peut-être cédée ou louée. En cas de cessation de commerce ou de changement d’activité, l’autorisation est annulée de plein droit ;
- précaire et révocable (elle peut-être retirée à tout moment pour motif d’ordre public) ;
- accordé pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) ;
- soumise à une redevance pour occupation de l’espace public ;
- sous réserves de certaines contraintes techniques et réglementaires

contact : dev-eco@eaubonne.fr