Le statut juridique
Le choix
d’un statut juridique
Indispensable pour
optimiser les aspects fiscaux et sociaux de votre future
structure, il entraîne des formalités d’immatriculation
différentes selon votre statut.
L’immatriculation
de l’entreprise : les différents Centres de Formalités des
Entreprises (CFE)
L’immatriculation et le démarrage de
l’activité constituent les dernières étapes de la création
d’entreprise.
Les Centres de
Formalités des Entreprises s’occupent d’une grande
partie des formalités liées à l’immatriculation de votre
entreprise, notamment la déclaration auprès des organismes
sociaux.
Un accompagnement par des professionnels est recommandé pour
l’élaboration de toutes ces étapes de la
création.
Les Centres de Formalités aux
Entreprises
Pour les sociétés commerciales :
-
Chambre de Commerce et d’Industrie de
Versailles - Val d’Oise - Yvelines
34 rue de Rouen – 95 000 Pontoise
Tél : 01 30 75 35 95 - Fax : 01 30 38 57 34 - 01 30 75 35 44
http://www.versailles.cci.fr
Pour les
artisans :
-
Chambre de
Métiers
1 avenue du Parc – 95 015 Cergy-Pontoise
Cedex
Tél : 01 34 35 80 00
Pour
les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les
agents commerciaux, les établissements publics industriels et
commerciaux :
-
Greffe du
Tribunal de Commerce
34 rue Alexandre Prachay – 95 300 Pontoise
Tel : 01 34 25 47 60 - n°
spécial : 08 91 01 11 11
http://www.infogreffe.fr
Pour les membres
d’une profession libérale et les employeurs dont
l’entreprise n’est pas inscrite au Registre du commerce
et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
:
URSSAF
Immeuble "Le Galien"
-
1 rue des Chauffours –
95 000 Cergy
N° spécial : 0 820 01 10
10
http://www.urssaf.fr
Pour les artistes,
auteurs ou les organismes assujettis à la TVA, à l’impôt sur
le revenu au titre des BIC ou de l’impôt sur les sociétés et
ne relevant pas des catégories précédentes (comme les associations
par exemple)
- Centre des
Impôts
421 rue Jean Richepin – BP 85 – 95125
Ermont Cedex
Té l : 01 30 72 82 00 -
Fax : 01 30 72 82 10
