Préparez son dossier
1 Créer son dossier
Le dossier, les pièces à fournir et les notices explicatives sont à retirer à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou sur Internet >>>
Fournir toutes les pièces obligatoires et remplissez votre dossier complet au stylo noir.

2 Prendre rendez-vous pour la première demande sur Eaubonne
Un rendez-vous est impératif pour votre premier enregistrement sur la commune d’Eaubonne.
Après avoir complété votre dossier vous devez contacter le service logement au numéro suivant : 01 34 27 26 64
L’inscription comme demandeur de logement auprès de la mairie de la ville où vous souhaitez habiter et auprès de la mairie de votre résidence habituelle est obligatoire. Ensuite votre dossier sera transmis à la préfecture du Val d’Oise. En sachant que l’attente peut durer plusieurs années. Un numéro Départemental Unique vous sera délivré dans le délai maximal d’1 mois sous la forme d’une attestation personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien enregistrée pour une durée d’un an à compter de son enregistrement. Si votre demande n’a pas aboutit durant cette période, et que vous êtes toujours à la recherche d’un logement vous devrez la renouveler.
Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration.
Notez votre rendez-vous
Vous serez reçu(e) le :
[] Jeudi          /     /20         à     heures
[] Samedi       /     /20         à     heures
La personne qui s’inscrit comme demandeur principal doit être obligatoirement présent lors du dépôt du dossier et non un autre membre de la famille.

3 Envoyer ou déposer son dossier pour renouveler sa demande de logement
Pour le renouvellement ou les changements de situation
Dès réception de votre préavis de radiation si vous souhaitez renouveler votre demande vous devez retirer un dossier logement à l’accueil général de l’Hôtel de Ville ou sur Internet >>>
Les services sont ouverts du lundi au samedi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Les jeudis de 13h30 à 19h00 et les samedis de 8h45 à 12h30.
Les permanences des jeudis et samedi sont suspendues pendant les congés d’été.
Vous avez la possibilité de le déposer directement sous pli fermé sans prendre rendez-vous au
CCAS Bureau n°2 de la Mairie, ou de l’adresser à l’adresse suivante :
HOTEL DE VILLE – C.C.A.S. Service Logement - 1 rue d’Enghien – 95600 Eaubonne.
Attention si vous changez de demandeur de logement lors du renouvellement, vous perdrez votre ancienneté.
Pensez à vérifier votre dossier.  S’il n’est pas complet ou si les rubriques ne sont pas renseignées il ne sera pas traité et vous sera retourné.

4 Pense bête
- Pensez à vérifier votre dossier
  S’il n’est pas complet ou si les rubriques ne sont pas renseignées il ne sera pas traité.
- N’oubliez pas d’indiquer les informations suivantes
  [] Vous habitez Eaubonne depuis le     /     /20
  [] Vous y travaillez depuis le     /     /20
  [] Vous y avez habité pendant
- Merci de fournir
  Des documents originaux ou photocopies (complètes et lisibles) réalisées à partir des originaux.
  Vous devez vérifier que les documents soient complets et lisibles.


Votre dossier
1 Pièces à fournir
[] Imprimé CERFA à remplir au stylo noir
- À retirer à l’accueil de l’hôtel de Ville ou à télécharger >>>
- Notice explicative >>>
[] Pièce d’identité (photocopie + originaux)
(Carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance.
[] Titre de séjour en cours de validité (photocopie+originaux) ou le récépissé de demande de renouvellement pour toutes les personnes qui ne sont pas ressortissants de l’un des 27 pays de la Communauté Européenne, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement.
[] Revenu fiscal de référence il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social.
Avis d’impôt sur le revenu année (N-2*) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.
*N-2 avis d’imposition de l’avant dernière année.
[] Situation familiale
- Marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage.
- Veuf (Vve) : certificat de décès ou livret de famille.
- PACS : attestation d’enregistrement du PACS.
- Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines.
- Divorcé(e) ou séparé (e) : extrait du jugement de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture du PACS.
[] Montant des ressources mensuelles
    Tout document justificatif des revenus perçus:
- Salarié : bulletins de salaires des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur.
- Non salarié : dernier bilan ou attestation comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçue ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration.
- Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension.
- Chômage : avis de paiement.
- Indemnités journalières reçues : bulletin de la sécurité sociale.
- Pensions alimentaires reçues : extrait du jugement.
- Prestations sociales et familiales : (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF) : notification CAF/MSA.
- Etudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
[] Logement actuel
Un document attestant de la situation indiquée :
- Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charge ou tout moyen de preuve de paiement effectué.
- Hébergé chez parents, enfants, particulier : fournir l’attestation d’hébergement à télécharger >>>
- En structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement.
- Camping, Hôtel : reçu ou certificat de domiciliation.
- Sans abri : certificat de domiciliation.
- Propriétaire : acte de propriété, échéancier du prêt.

Attention un complément à la demande de logement social sera à remplir au moment du dépôt en cas de demande de logement adapté au(x) handicap(s).

Pour information : conformément à la loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007, en cas de proposition, votre dossier sera examiné avec 2 autres candidatures par les sociétés HLM.
En savoir plus >>>