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Permanent

Ouverture d’un débit de boisson permanent

 Est concerné, toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • Sur place : café, pub, discothèque, restaurant etc ...
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...

Où s’adresser ?

Mairie d’implantation du débit

Que doit-on fournir ?

Dans quel cas le permis d'exploitation est-il nécessaire ?

Il est obligatoire pour :

  • les restaurants et chambres d'hôtes qui vendent des boissons alcoolisées à consommer sur place
  • les ventes à emporter entre 22 heures et 08 heures
  • les discothèques, café, pub

Quelles sont les conditions ?

3 conditions d'obtention :

1 - Nationalité

Une personne qui a l'intention d'ouvrir un débit de boisson à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française
  • soit ressortissante d'un état de l'espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein)
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo)

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

2 - Incapacité du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

 

Observations / délais

 

  • un récépissé de dépôt vous sera remis lors du dépôt de votre dossier
  • L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit, puni de 3 750 € d'amende. Il s'agit d'une infraction successive aussi longtemps que dure l'exploitation illicite.

3 - Le respect des zones protégées

Une distance de 75 mètres doit être respectée entre le débit de boissons à consommer sur place (2ème, 3ème et 4ème catégorie) et les structures ci-dessous :

  • édifices consacrés à un culte quelconque
  • cimetières
  • établissement de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
  • stades, terrains de sport publics ou privés
  • établissements pénitentiaires
  • casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des Armées de terre, de mer et de l'air
  • bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport

Une distance de 150 mètres doit être respectée entre le débit de boissons à consommer sur place (2ème, 3ème et 4ème catégorie) et les piscines

Réglementation :

- Code de la santé publique (articles L3335-1 0 l3335-11

- Arrêté préfectorale n° 2013-304 du 16 août 2013

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