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Services en ligne

Certificat d’hérédité

Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à un notaire.

Observations
- Permet d’établir la qualité d’héritier en cas de succession simple dévolue en ligne directe

- Pour un montant ne dépassant pas 5335 €, certaines mairies délivrent encore ces certificats, cependant aucun texte n’impose au Maire sa délivrance. Les communes susceptibles de le délivrer sont celles du domicile de la personne décédée, de son lieu de décès ou du domicile de l'un des héritiers.

La mairie d'Eaubonne ne délivre plus les certificats d'hérédité.

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