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Naissance : comment la déclarer ?

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de naissance, service État-Civil.

Que doit-on fournir ?

  • Certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix du nom (téléchargeable en suivant ce lien)
  • Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés et si celui-ci a été établi avant la naissance
  • La filiation est établie à l'égard de la mère, par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille pour les couples mariés ou ayant déjà un autre enfant commun

Délai

Dans les 5 jours suivant l'accouchement, si le 5ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'expiration du délai est reporté au 1er jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Observation

  • La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement
  • L'acte de naissance sera dressé immédiatement
  • Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Celui-ci peut-être le nom du père, de la mère ou le double nom dans l'ordre choisi. Pour les parents non mariés, la filiation doit être établi à l'égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux autres enfants à naître
  • L'officier d'état civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l'enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est obligatoire.
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